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Mais selon le statut social du gérant, le formalisme encadrant le versement de la rémunération change: Le gérant majoritaire: Un gérant majoritaire est une personne détenant seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l'entreprise. Le gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut donc avoir de fiche de paie: il n'y a pas de distinction à faire entre le salaire brut et le salaire net. Le gérant minoritaire ou égalitaire: Le gérant minoritaire ou égalitaire de cette structure juridique est considéré comme assimilé salarié: il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale. Cependant, le gérant minoritaire ou égalitaire ne peut bénéficier des avantages réservés aux salariés. Étant considéré comme assimilé salarié, il convient de lui verser le montant net de son salaire. Le versement doit être accompagné d'une fiche de paie. Il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail.
Modalités de paiement des cotisations figurant sur la fiche de paie du gérant de SARL Il faut déclarer et verser mensuellement à l'Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations du gérant minoritaire via la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN permet de déclarer et de payer chaque mois les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés ou aux mandataires sociaux d'une entreprise relevant du régime général des salariés. La DSN sert également au signalement d'évènements liés à la vie et au fonctionnement de l'entreprise tel que: un arrêt de travail, une reprise anticipée de travail, une fin de contrat de travail, la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Plusieurs options s'offrent à la société pour effectuer la DSN: confier la paie à un tiers déclarant (expert-comptable…) qui se chargera de la transmission de la DSN; disposer d'un logiciel de paie compatible DSN (norme Néodes) qui génèrera automatiquement la DSN; adhérer à un dispositif de simplification des formalités relatives aux salariés: titre emploi service entreprise ( Tese), izilio BTP, izilio guichet professionnel, chèque emploi associatif ( CEA), impact emploi association.
Question Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:46 La réponse de la rédaction: Un gérant majoritaire est un TNS – Travailleur Non Salarié. A ce titre, il ne peut avoir de bulletin de salaire. Un gérant majoritaire touche une rémunération: décidée par l'Assemblée Générale annuelle déclarée sur la 2065 qui peut être attestée par un expert-comptable L'assemblée générale peut décider des rémunérations qui seront versées au gérant et/ou valider celles qui lui ont été versées. Les primes éventuelles attribuées au gérant doivent également être validées par l'AGO. Le procès-verbal de l'AGO constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSSAF ou des Impôts. Les revenus déclarés par le gérant sur sa déclaration de revenus n° 2065 sont les revenus nets + CSG-CRDS non déductibles + éventuellement les avantages en nature.
Dans certains cas limités, le gérant peut également être lié à la société par un contrat de travail. Le contrat de travail doit notamment correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles de la gérance et doit donner lieu à une rémunération distincte de celle du mandat de gérant.
Le dirigeant non salarié conserve ses droits acquis dans le système de retraite par répartition et pourra souscrire pour l'avenir à un régime par capitalisation dont les cotisations sont déductibles des revenus imposables. De plus, vous avez la possibilité de faire bénéficier la personne de votre choix de la réversion. Fin de l'extrait extrait de ce lien: cordialement Jipe Collaborateur comptable en cabinet Re: Salaire gérant minoritaire SARL Ecrit le: 21/03/2008 13:19 0 VOTER Citation: Nouf @ 21. 03. 2008 à 12:17 Bonjour, Je me permets de poser ma question sur ce sujet, car j'ai lu plusieurs avis divergents: Un couple marié sous le régime communouvre une Sarl: - le mari détient 51% du capital - l'épouse détient 49% du capital Comme ils sont mariés, il me semble qu'ils sont majoritaires. Patrick Bonjour, Oui, dans l'exemple que vous indiquez le mari (majoritaire) a le statut de gérant majoritaire (régime des travailleurs non salariés) et votre épouse (associé minoritaire) peut être salarié au régime général de la sécurité sociale des salariés.
Mais cela ne dispense pas d'une certaine rigueur dans la gestion des rémunérations du gérant. En effet, celles-ci sont examinées précisément en cas de contrôle fiscal, il convient également d'équilibrer ces rémunérations: ni trop peu pour pouvoir cotiser à la retraite, ni trop pour ne pas s'exposer à un redressement lié à une rémunération excessive. Pour aller plus loin, nos conseils aux gérants pour bien évaluer votre rémunération. Vous l'avez compris, un avantage du gérant majoritaire est qu'il n'a pas de bulletins de salaire à établir. L'inconvénient, c'est qu'il ne peut pas verser chaque trimestre les cotisations sociales calculées sur son salaire du trimestre. Les cotisations sociales sont calculées une fois par an et payées linéairement sur l'année. En début d'activité ou en cas de variations fortes des rémunérations, cela peut entraîner des décalages de trésorerie important. Le recours à un expert comptable pour y voir plus clair est souvent nécessaire. Ou pour une réponse immédiate, consultez un expert comptable qui pourra vous éclairer.