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Actions sur le document Article L2323-47 Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires. Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article l2323 47 du code du travail maroc. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe. Article l2323 47 du code du travail ... www. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2323-20 à L. 2323-26 dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles. Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.
Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants: 1° Investissements: investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. Actualite Maître Eric ROCHEBLAVE | Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d’Entreprise. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article; 2° Fonds propres et endettement; 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants; 4° Activités sociales et culturelles; 5° Rémunération des financeurs; 6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts; 7° Sous-traitance; 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
fardeau, chose difficile à supporter [figuré] Ex. : "son passé est une chape de plomb pour sa carrière". abscons adj. difficile à comprendre porc-épic n. 2. personne difficile à vivre sac de nœuds problème complexe et difficile à résoudre [Fig. ] un nom à coucher dehors nm. un nom très difficile à prononcer et/ou à retenir Expressio (familier)! raide adj 1. rigide, difficile à plier 2. difficile à monter ou à descendre escalier raide Rester sur l'estomac exp. Synonyme pénible | Dictionnaire synonymes français | Reverso. 1. Être difficile à digérer 2. Être difficile à accepter, assimiler Expressio faire la fine bouche v. 1. faire le difficile sur la nourriture 2. par extension, être difficile à satisfaire Reverso/Expressio! sibyllin 1 relatif aux sibylles de l'Antiquité, femmes dont la parole était inspirée par les dieux 2 difficile à comprendre fil d'Ariane 1. moyen de se diriger au milieu des difficultés 2. voie à suivre pour arriver à un résultat difficile à atteindre 3. guide entre deux points difficiles à relier Expressio!
report this ad Sur CodyCross CodyCross est un célèbre jeu nouvellement publié développé par Fanatee. Il a beaucoup de mots croisés divisés en différents mondes et groupes. Chaque monde a plus de 20 groupes avec 5 grille chacun. Certains des mondes sont: planète Terre, sous la mer, inventions, saisons, cirque, transports et arts culinaires.
N'hésitez pas à nous signaler tout contenu inapproprié. En savoir plus. D'autres, enfin, assument de ne plus vraiment s'embarrasser de précautions jugées trop pénibles. Il m'est, par exemple, personnellement très pénible de savoir que la pornographie enfantine se répand dans de telles proportions. Europarl D'un côté, le robot doit accomplir automatiquement des tâches qui sont soit pénibles, soit dangereuses, sinon impossibles, hors d'atteintes des forces humaines. Pénible difficile à supporter les. Le Carnet PSY, 2017, Sylvain Missonnier () La réverbération du soleil sur la blancheur du sel est pénible à supporter sous ces températures extrêmes. Ouest-France, 15/04/2021 Mais voilà, chez certains d'entre eux, elle entraîne l'apparition de troubles parfois très pénibles: addiction au jeu, achats compulsifs, hypersexualité, etc. Ouest-France, Magali GRANDET, 20/10/2013 définition ancienne (17 e siècle) Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées.
Trouvé sur onéreux Adjectif [ɔneʀø] 1) qui coûte cher Trouvé sur reux Aucun résultat n'a été trouvé dans l'encyclopédie.
Reverso/Expressio en baver (des ronds de chapeau) 1. être dans une situation (très) pénible 2. souffrir, supporter des mauvais traitements Expressio (familier) on dit aussi en baver (des ronds de citron) bête de somme nf. Solution Codycross Pénible, difficile à supporter > Tous les niveaux <. personne effectuant des travaux pénibles Expressio (littéraire) en voir des vertes et des pas mûres voir ou subir des choses étonnantes, choquantes, incongrues, excessives, désagréables, pénibles Parler de corde dans la maison d'un pendu évoquer devant quelqu'un; - des défauts ou actions condamnables pouvant lui être reprochés; - des sujets pouvant réveiller des souvenirs pénibles Expressio Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C'est simple et rapide:
Syn. : supporteur Pour ajouter des entrées à votre liste de vocabulaire, vous devez rejoindre la communauté Reverso. C'est simple et rapide: