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C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société. Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple: assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies. Cette page vous a-t-elle été utile?
Toutefois, certaines activités sont exclues de ce cumul de statuts, comme les professions médicales, commissaires aux comptes ou avocats. Les activités liées à l'agriculture sont également concernées. Il est nécessaire pour un fonctionnaire souhaite bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, d'obtenir l'autorisation de son employeur. L'activité ne doit pas excéder 3 ans, si vous êtes fonctionnaire à temps plein. Quelles sont mes obligations en tant que salarié? Les salariés ont un devoir de loyauté envers leurs employeurs. Ainsi, tout salarié doit respecter, entre autres, les règles suivantes: ● ne pas travailler pour le profit de son auto-entreprise pendant les heures de travail salarié. ● ne pas utiliser les équipements mis à sa disposition par son employeur pour le travail salarié. ● Informer l'employeur de son activité si cette dernière vise le même domaine et les mêmes clients de l'employeur. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié direct. Le devoir de loyauté s'étend même après la rupture du contrat. Quelles sont les clauses à vérifier dans mon contrat de travail?
Les fonctionnaires doivent « consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle » à leur mission cependant la création d'entreprise est conditionnée à des dérogations et des accords hiérarchiques. Un fonctionnaire peut demander un temps partiel pour création d'entreprise, il peut monétiser une activité parallèle à son emploi ou encore vendre des œuvres artistiques. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié 2019. Mais dans la majorité des cas, l'activité entrepreneuriale sera soumise à l'accord de sa hiérarchie et d'un comité de déontologie. Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise? Ce que dit la loi La loi stipule: "les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à la mission que l'État leur a confiée et qu'à moins d'obtenir une dérogation". Ils n'ont pas le droit d'exercer une activité lucrative en parallèle de leur statut de fonctionnaire (de nature salariée ou non salariée). Cette mention obligatoire est issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.