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CEDH, AFFAIRE LANDI c. ITALIE, 2022, 001-216854... et suivants du présent titre s'appliquent mutatis mutandis.
Article 381 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 381 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
En conséquence, il convient d'être particulièrement attentif au délai de péremption d'instance et aux délais de prescription de l'action prud'homale, étant rappelé que ces derniers ont été réduits par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, à 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail et à 24 mois pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
Article 381 Du Code De Procédure Civile Vile France
Radiation et retrait du rôle (Procédure civile) - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz
Entrée en vigueur le 1 mars 1999 La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. La suspension de l’instance: radiation de l’affaire et retrait du rôle – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. Entrée en vigueur le 1 mars 1999 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.