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La contravention s'applique ainsi aux infractions sans conséquences et sans mise en danger importante. Vous recevrez alors une ordonnance pénale vous infligeant une contravention avec émoluments. Avocat de la route gratuit suisse pour les. Si vous estimez que la contravention est trop lourde ou qu'elle est injustifiée parce que vous estimez que vous n'avez pas commis la faute qui vous est reprochée, vous avez la faculté de contester l'amende auprès du service qui l'a prononcée, en signifiant simplement votre opposition par lettre recommandée. Si la sanction initiale est maintenue par le service qui l'a rendue, le Tribunal sera automatiquement saisi pour revoir la contravention. Il peut annuler, modifier ou maintenir la sanction prononcée. Les crimes et délits Lorsque la route blesse ou tue, ou lorsqu'une infraction crée une situation dangereuse, le conducteur fautif ne commet plus seulement une contravention, mais un délit, voire un crime. Dans un tel cas, le conducteur subit une procédure pénale ordinaire et doit comparaître devant un Procureur voire devant le Tribunal pénal, pour être jugé.
Nous défendons les victimes de la route, les lésés, les assurés, ainsi que leurs proches, lorsqu'un accident survient. Nous défendons les conducteurs après un accident ou une infraction au Code de la route. Nous défendons les conducteurs lorsque surgit une menace de retrait de leur permis de conduire. Nous défendons les propriétaires de véhicules routiers, lors de conflits liés à l'achat, au leasing ou aux réparations. Nous sommes spécialistes en droit de la circulation routière (LCR), notamment en droit pénal, en droit de la responsabilité et en droit des assurances privées et sociales. Nous disposons d'un bagage professionnel qui fait le poids face aux moyens importants des compagnies d'assurances. Horaires Avocat Avocats de la Route Cabinet d'Avocat: affaires juridiques, démarches fiscales, sociales, contractuelles et contentieuses, Expertises. Nous travaillons avec des experts médicaux neutres et indépendants des assureurs, à qui nous confions des expertises en cas de lésions corporelles. Les Avocats de la Route vous apporteront les premiers conseils nécessaires et feront un premier état des lieux. Vous aurez alors le choix d'en rester à ce premier conseil ou de confier vos intérêts plus complètement, après une estimation des coûts de votre défense et surtout de la possibilité de les faire supporter par un tiers responsable, votre protection juridique, voire l'assistance judiciaire.
Par leur expérience dans le domaine de l'aide aux victimes, du droit de la responsabilité, du droit des assurances, les Avocats de la Route disposent de compétences qu'ils mettent aussi à disposition des victimes en général, notamment ensuite d'erreurs médicales, ou de celles et ceux qui ont un problème ou un conflit d'assurances, même s'il n'y a aucun rapport avec la route.
Cette procédure, prévue par la loi ( LAO), est totalement anonyme et sans frais. Elle n'est possible que pour les comportements listés de manière complète dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre ( OAO). Elle n'intervient par ailleurs que pour les infractions constatées par un radar ou en cas de flagrant délit constaté par un policier en uniforme et infligée sur le champ. Si vous ne contestez pas l'infraction, il est important de payer l'amende d'ordre sans attendre. En effet, en cas de non-paiement, l'amende est automatiquement transformée en contravention. Le montant de l'amende est alors considérablement plus élevé et des émoluments, conséquents, s'y ajoutent. Si par contre, vous contestez l'infraction, il faut vous attendre qu'elle se transforme en contravention avec des frais en plus. Une fois la contravention notifiée à votre adresse, vous avez alors dix jours pour y former opposition, par lettre recommandée. Avocat de la route gratuit suisse streaming. Les contraventions La contravention est prévue à l'art. 90 al. 1 LCR. Il s'agit de la procédure appliquée pour les infractions peu graves, qui ne créent pas de mise en danger concrète ou abstraite, mais pour lesquelles la loi ne prévoit toutefois pas d'amende d'ordre.
Les faits: ce vendredi 13 avril, mes parents sont sur une route prioritaire et se voient refuser la priorité à droite par un grumier (heureusement vide) qui ne les auraient à priori par vu. Résultat: Ma mère, passagère ceinturée, est choquée. Aucun document médical en sa possession, car pas de lésion physique. Uniquement une appréhension qui s'est dissipée avec le temps. Mon père, conducteur ceinturé, était inconscient après le choc et a dû être hospitalisé et opéré suite à des problèmes de dos. Infractions | Avocats de la Route. Je voudrais faire une contre-expertise médicale, car plusieurs points indemnisations n'ont même pas été évalués par le médecin expert mandaté par les assurances. Votre association peut-elle m'aider? Que devons-nous faire? Vous aussi vous avez une question? Cliquez ici pour nous contacter, réponse dans la journée
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