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Cloud public ou privé, les entreprises ont bien des difficultés à se repérer dans les clauses des différents contrats. Quels sont les grands points différenciateurs entre les opérateurs de Cloud public et privé? Dans le cadre d'un contrat de Cloud public ou privatif, les données de l'entreprise ne sont pas stockées sur ses serveurs, mais sur ceux d'un ou plusieurs prestataires. Ainsi, l'entreprise confie ses données et la maîtrise technique de son système informatique à un tiers. Cette stratégie nécessite de prendre en compte plusieurs éléments et d'étudier les différences entre les prestations des opérateurs de Cloud public type Amazon, Google ou Azure et de Cloud privatif comme Atos, Steria, HP, IBM, Bull, Kheops, Cloudwatt, etc. Focus sur les points de vigilance de ces contrats. Contrat d hébergement de données ce. La localisation des données Un opérateur de Cloud se choisit selon le type de données collectées par l'entreprise et son secteur d'activité. « Chaque société manipulant des données nominatives à l'obligation de faire une déclaration à la Cnil, rappelle Fabrice Lamine, HPE.
la restriction de la collecte de données personnelles uniquement à celles utiles. la garantie d'une non-utilisation des données collectées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles l'ont été initialement. la garantie d'une durée de conservation des données à caractère personnel n'excédant pas celle nécessaire aux finalités de leur traitement. Hébergeant ou hébergeur : Le statut RGPD hébergeur de données. Sécurité des infrastructures d'hébergement - Les garanties Alteo a établi une politique de sécurité exigeante de ses systèmes d'information et formalisé ses mesures de sécurité, afin de préserver les données à caractère personnel traitées de tous risques quant à leur sécurité et leur confidentialité. Cette politique de sécurité vise à empêcher que les données soient endommagées, déformées, et que des tiers non-autorisés y aient accès. Ainsi, l'agence Alteo s'engage à mettre en oeuvre: des procédures de sécurité physique visant à prévenir tout accès non-autorisé aux locaux et aux infrastructures dans lesquels sont stockées les données du client un accès limité aux locaux et aux données uniquement aux personnes ayant besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d'activité la limitation de l'accès aux données aux seules personnes ayant besoin de les connaître.
C'est un document à part qui intègre les exigences du client sur la qualité de service et les pénalités en cas de manquement (1235 CC). Le juge peut modifier le montant des pénalités en cas de caractère disproportionné. La clause d'audit Le client confiant ses données doit pouvoir disposer d'une bonne qualité de service, et doit se réserver contractuellement le droit de contrôler par voie d'audit: la fréquence, la qualité de l'auditeur et confidentialité des opérations, le coût de l'audit et les conséquences d'un rapport. La clause de sécurité des données La loi ordonne au prestataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données. Contrat d’hébergement de données de santé - Actoba.com. Les mesures de sécurité concernent la sûreté physique (protection du site, accès sécurisé, système de refroidissement des serveurs, etc. ) et la protection des données (chiffrement des données, liaison chiffrée, etc. ). Article 34 « Le responsable de traitement est tenu de prendre toute précautions utiles (…) pour préserver la sécurité des données ».
Dans le cadre de la mise en conformité au RGPD des personnes qui hébergent des données de santé, se pose la question de leur certification et/ou agréement prévu à l'article L 1111-8 du Code de la Santé Publique (CSP). Le décret du 26 février 2018, pris en application de cet article, définit l'activité d'hébergement de donnée de santé (HDS), mais ne précise pas si celle-ci concerne l'hébergement en interne, ou en externe de ces données, autrement dit s'il s'agit d'un hébergement effectué par un responsable de traitement, ou un sous-traitant. D'où en pratique des problèmes d'interprétation: certains considèrent que cette réglementation s'applique à l'hébergement en interne de données de santé, tandis que d'autres considèrent qu'elle ne s'applique qu'à l'hébergement externalisé. Contrat d hébergement de données al. Examinée sous le prisme du RGPD, la réglementation sur l'hébergement de donnée de santé semble ne s'appliquer qu'à l'hébergement externalisé auprès d'un sous-traitant (1), et non à l'hébergement en interne de telles données par un responsable de traitement (2).
En principe, en cas de défaillance contractuelle, la partie lésée peut saisir soit la juridiction du lieu de domiciliation du défendeur, ou bien la juridiction du lieu d'exécution de l'hébergement. Il a été déterminé qu'une telle prestation était exécutée au lieu de domiciliation du client, c'est-à-dire au lieu où celui-ci se connecte. Mise en ligne: 1er avril 2021 Rédacteur: Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Contrat d’hébergement de données de santé. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?
Toutefois, une décision récente du Tribunal de Commerce de Paris ( Tribunal de Commerce Paris 15e chambre du 15 février 2016) est venue rappeler l'importance d'être vigilant sur la négociation de ce type de clauses. Contrat d hébergement de données excel. Dans cette espèce, une société exploitant un site de vente de meubles avait confié le développement de son site Internet à une agence de communication qui avait en charge, notamment, l'hébergement des données collectées depuis le site. Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'agence de communication a sous-traité l'hébergement des données à un tiers sans en avertir son client. Ayant appris fortuitement ce transfert, le client a donc assigné l'agence de communication en paiement de l'indemnité forfaitaire de 100 000 € prévue au contrat en cas de manquement à l'obligation de confidentialité, et ce alors même qu'aucune autre faute ni violation de sécurité n'étaient reprochées dans le cadre de la conservation des données. Le Tribunal de Commerce de Paris a fait droit aux demandes de l'exploitant du site web, considérant ainsi que la simple sous-traitance de la prestation d'hébergement constituait à elle seule un manquement à l'obligation de confidentialité.
sous-traitant: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Par exemple tout site Web possédant une base de données client, enregistrant des infos de type: adresse mail, nom, prénom, etc. Obligations du sous-traitant gérant l'hébergement de votre site web Alteo, en sa qualité de sous-traitant pour des prestations d'hébergement ou de traitements réalisés pour le compte d'un client, s'engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes: vous accompagner dans le respect de vos obligations réglementaires par le biais d'une documentation adéquate de nos services ainsi qu'à l'aide à la rédaction de closes contractuelles en accord avec la législation. transférer vos données vers un pays tiers uniquement s'il dispose d'un niveau de protection conforme aux conditions de la Commission européenne (sous réserve que le datacenter choisi se situe dans une zone géographique hors UE).