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Pré-requis, profil d'entrée permettant d'intégrer la formation La formation est accessible aux étudiants disposant d'une solide formation en droit. Les titulaires d'un M1 en droit public sont particulièrement attendus, mais les publicistes généralistes, ainsi que les privatistes, les internationalistes ou les européanistes sont également recevables. Plus rares sont les étudiants en provenance de grandes écoles, en sciences politiques ou en cursus d'ingénieurs, mais l'excellence de leurs résultats et leur motivation peut justifier leur admission.
La procédure d'alignement va trouver ses origines dans un texte de l'ancien... Uniquement disponible sur
Le droit de délaissement a. La notion de droit de délaissement b. Modalités de mise en? uvre du droit de délaissement III) Les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur des périmètres d'aménagement A. Compatibilité avec les normes supérieures 1. Principaux généraux 2. Dispositions relatives à la montagne et au littoral a. Opposabilité aux décisions d'aménagement b. Respect des principes d'urbanisation (deux exceptions) 3. Les DTA (les directives territoriales d'aménagement) 4. Les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT) B. L'application des règles locales d'urbanisme 1. Le plan local d'urbanisme PLU a. Cours droit urbanisme dans. L fonction réglementaire du PLU b. La fonction stratégique du PLU c. La fonction opérationnelle du PLU 2. La Carte Communale et le RNU 3. Les règles de protection: PSMV et ZZAUP a. PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) b. ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) IV) Les instruments juridiques de l'aménagement et de renouvellement urbain A. Les instruments de l'aménagement urbain 1. la ZAC a.
Lorsqu'elle agit,... Droit de la construction Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite: des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs,...
Le résultat de cette situation, c'est la constitution d'un tissu dense aux rues étroites et sinueuses. Certaines communes se trouvent alors face à de grave problèmes: l'insécurité, problèmes de desserte (rentrer dans les rues), et la salubrité publique. Plusieurs villes vont alors édicté une toute première réglementation, ce sont les premiers règlements d'implantation, c'est la possibilité de construire en encorbellement au dessus de la rue, c'est là que vont apparaître les étages, les balcons... La deuxième réglementation est qu'une tolérance va être accordée aux étales c'est à dire que l'on a l'espace privatif et à coté il y a les vendeurs... Cours de Droit de l'urbanisme - 105 Profs dès 9€/h. D'où le problème de salubrité. Un des problèmes majeurs à l'époque est de savoir comment délimiter et articuler entre eux, l'espace public qui est ouvert à la circulation des hommes et des marchandises et l'espace privé où les propriétaires vont usés de leur droit de construire. I) Urbanisme des voies et hygiène public a) l'utilisation des plans d'alignement En l'absence de règles spécifiques et de réglementations pour ordonner se développement urbain, l'administration va s'appuyé en tout premier lieu, sur la législation domaniale.
Évolution de la ZAC b. La création de la ZAC c. La réalisation de la ZAC d. Évolution de la ZAC: modification ou suppression 2. Le lotissement et autres techniques de division foncière a. Le lotissement b. Les autres techniques de divisions foncières: le permis de construire valant division ou permis groupé B. Les instruments de renouvellement urbain 1. La restauration immobilière a. L'objet de ces opérations b. La procédure c. Réalisation de restauration immobilière 2. Le remembrement ou groupement de parcelles a. Objet de ces opérations b. Procédure 3. Actions d'aménagement ne relevant pas du Code de l'Urbanisme: OPAH, RHI et Rénovation Urbaine Extraits [... Cours droit urbanisme au. ] Cette obligation pèse sur la localisation, sur le programme et sur le plan d'aménagement des ZAC. Elle s'apprécie au regard du document d'orientation et des documents graphiques du SCOT, le rapport de présentation qui contient notamment le PADD n'étant pas opposable directement. L'appréciation de la compatibilité entre une opération d'aménagement et un schéma directeur par la jurisprudence varie avec le degré de précision et le caractère contraignant de la norme supérieure: arrêt 3 décembre 1993: ville de Paris contre Tarent PB: le CE dit que la méconnaissance par le plan d'aménagement d'un ZAC des orientations détaillées contenues dans un schéma directeur entraîne son irrégularité mais par la contradiction avec une orientation mineure exprimée seulement sous une forme littéraire.