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Produits concernés par le régime spécial d'imposition des droits d'auteurs perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit 50 Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20). 60 Les produits de droits d'auteur comprennent, notamment: - les sommes perçues à l'occasion de la cession forfaitaire d'une œuvre; - les produits, éventuellement proportionnels aux recettes, provenant de la vente ou de l'exploitation d'une œuvre; - les primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre; - les prix académiques (cf. toutefois BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740); - les avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons d'éditions.
L'article concerné (modifié fin 2011) CGI article 93 -1 quater: Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. La confusion qu'il a induite et qui perdure dans l'esprit de beaucoup Le régime des traitements et salaires N'est PAS DEVENU le régime de droit commun applicable aux revenus artistiques, contrairement à ce qu'affirme le ministère de la culture lui-même sur le site du CNAP. (NOTA BENE: nous remercions le CNAP d'avoir rectifié cette erreur suite à notre article) En dehors du cas très particulier spécifié au début de l'article 93-1 quater du CGI, les revenus des artistes auteurs constituent toujours des bénéfices non commerciaux et sont soumis de plein droit à l'impôt selon les modalités propres à cette catégorie de revenus: BNC en déclaration contrôlée ou BNC en régime spécial (frais forfaitaires).
Néanmoins, tous les entrepreneurs ne collectent pas de TVA. Certes, selon l'art 293 b du CGI, les entreprises sous régime micro-social en sont exonérées. Ces entités bénéficient de la franchise de taxe sur valeur ajoutée et ne déposent pas de déclaration. Elles n'ont pas non plus à régler cette taxe. Cependant, cette exonération est sous condition. Les conditions d'application de la TVA non applicable art 293 b du CGI Pour être éligibles à ce régime, les conditions d'application se limitent à ne pas excéder un seuil de chiffre d'affaires annuel brut. Sinon, vous pouvez aussi découvrir ici quel taux de TVA est appliqué aux différents travaux en bâtiment. Pour les entreprises commerciales et hébergements Les professionnels qui exercent une activité commerciale peuvent bénéficier de la franchise de TVA, mais à condition que leurs chiffres d'affaires ne dépassent pas 85 800 d'euros par an hors taxe à l'année précédente. Ce plafond pouvant être majoré de 94 300 euros si le chiffre d'affaires annuel brut à l'année précédant l'année dernière n'a pas excédé la somme de 85 800 euros.