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Cas des propriétés forestières dotées d'un plan simple de gestion agréé: en application de l'article L312-5 du code forestier, les coupes qui dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur époque, sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière. Toutefois, une coupe peut être avancée ou retardée de 5 ans sans consultation du Centre Régional de la Propriété Forestière. Cas des propriétés forestières de plus de 4ha d'un seul tenant: En application de l'article L124-5 du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004, les coupes de bois prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation préfectorale préalable. Coupe et abattage d arbres dans. (sauf pour les peupleraies). Cas des propriétés forestières ayant bénéficié d'une exonération fiscale: En application des articles 793 et 885H du code général des impôts, les coupes effectuées sur les propriétés forestières ayant bénéficié d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou d'une réduction au titre de l'Impôt de solidarité sur la Fortune, doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable.
L'abattage d'un arbre dans un espace boisé classé est régi par la loi, il est judicieux de s'informer sur les règlementations qui régissent cette opération dans le but de préserver la nature, quel que soit l'endroit. Mais en principe, si vous voulez couper un ou plusieurs arbres de votre jardin, vous êtes libre de le faire. Une demande d'autorisation d'abattage doit être déposée auprès de la mairie, une fois obtenue, elle doit être affichée pendant 1 mois au cas où vos voisins souhaitent déposer un recours. Coupe et abattage d arbres de la. Découvrez ce qu'il faut savoir concernant la réglementation sur l'abattage d'arbres Vous souhaitez réaménager votre jardin et désirez par la même occasion abattre un ou plusieurs arbres? Si vous maniez avec aisance les matériaux requis, vous pouvez vous en occuper vous-même, sachez cependant que c'est une tâche complexe. Vous devez vous équiper d'une tronçonneuse et d'équipements de protection pour votre sécurité. Il est plus prudent de recourir aux services de paysagistes à Montbéliard (25) qui maitrisent parfaitement ce travail et qui connaissent la règlementation sur l'abattage d'arbre dans votre commune afin d'éviter les amendes.
Si l'arbre survit au traitement, il produit un bois de tronc plus dur que la normale, fournissant des poutres qui ne se cintrent pas. L'émondage est souvent associé au bocage; en France, les manoirs normands et bretons possèdent des poutres qui proviennent souvent d'arbres émondés. Technique [ modifier | modifier le code] L'émondage se distingue de l' élagage ( taille exceptionnelle consistant en un ébranchage) par la récolte et l'utilisation qui est faite des bois taillés. Toutes les branches latérales sont récoltées au ras de tronc en laissant le bourelet cicatriciel. L'arbre recouvrira progressivement la plaie et de ces bourelets sortiront de nouvelles branches à partir de bourgeons dormants. Abattage d’arbre : quelle technique utiliser ? – Elagage et compagnie. Quelques bourgeons dormants présents sous l'écorce du tronc émergeront également donnant de nouvelles branches. Le bois et les branches coupées (tous les 7 ou 9 ans environ) peuvent être exploités pour produire par exemple du combustible, du fourrage pour les animaux ou de l' osier pour la vannerie ( saules et peupliers) ou encore pour la confection de haies plessées.