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61-1-4 o). Le droit au silence est essentiel en ce qu'il participe du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, droit qui constitue lui-même le corollaire de la présomption d'innocence. Droit à l'assistance d'un avocat: – Conditions de l'intervention de l'avocat: Cette assistance n'est possible que si l'infraction à propos de laquelle le suspect est entendu est un crime ou un délit puni d'emprisonnement ( article 61-1-5 o). – Absence de délai de carence: Lorsque la personne placée en garde à vue souhaite que son avocat assiste à ses auditions ou confrontations, il est prévu que la première audition ne puisse débuter sans la présence de cet avocat avant l'expiration d'un délai de deux heures dit délai de carence. Aucun délai de carence n'a, en revanche, été prévu pour l'audition libre, puisque la personne peut quitter à tout moment les locaux. – Faculté de renonciation à l'assistance de l'avocat: La possibilité de renoncer à l'assistance celui-ci est expressément prévue par l'article 61-1-5 o, qui dispose que la personne auditionnée « peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ».
Depuis le 1er janvier 2015, si l'infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d'être assistée au cours de son audition par un avocat. En revanche, rien n'est précisé quant à la durée maximum de cette audition. La personne peut en effet quitter le bureau de l'enquêteur « à tout moment ». On suppose qu'il reviendra à l'avocat d'avertir son client qu'il est peut être grand temps de se retirer… Et il faut noter que l'audition sous le régime du « suspect libre » n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. La garde-à-vue Enfin, s'il apparaît, au cours de l'audition du témoin (62 CPP) ou au cours de l'audition libre en tant que « suspect libre » (61-1 CPP), qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne auditionnée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne pourra être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue (62-2 CPP) et sera alors immédiatement assistée d'un avocat.
Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d'audition quand vous le souhaitez. Seule la mesure de garde à vue: titleContent permet de vous retenir de force dans les locaux. Audition en tant que témoin Il n'y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin. Toutefois, si l'enquête le justifie, vous pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum. Si en cours d'audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s'agit plus d'une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous notifier: titleContent vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre en tant que suspect. Si vous êtes auditionné en tant que témoin, la loi ne prévoit pas de notification: titleContent des droits. Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une convocation écrite vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.
Cette procédure concerne uniquement les personnes qui ont répondu à une convocation ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie. Attention il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. Audition par des fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par d'autres agents publics que les policiers et les gendarmes, s'il existe des raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Il s'agit des fonctionnaires auxquels des lois spéciales ont attribué certains pouvoirs de police judiciaire. Par exemple, les inspecteurs du travail ou les inspecteurs de la répression des fraudes. Ces agents doivent exercer les pouvoirs d'enquête dans les conditions et dans les limites fixées par les lois d'attribution. Durée de l'audition Audition libre du suspect Il n'y a pas de durée maximum prévue pour l'audition libre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.
Le déroulement En revanche, si vous êtes convoqué parce que vous êtes officiellement soupçonné d'avoir commis une infraction ou qu'il apparaît au cours de votre audition que vous êtes suspecté, deux possibilités s'imposent à vous. Soit vous êtes entendu en tant que suspect libre et vous pouvez donc quitter les locaux à tout moment, soit vous êtes placé en garde à vue.
Pour ceux qui souhaiteraient garder trace de l'information du client concernant les risques de recouvrement par l'Etat et le montant des ressources déclarées par le client au moment de l'entretien, le Barreau des Hauts-de-Seine a établi un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir aux justiciables assistés (PJ N° 2). Pour vos permanences pénales, vous devrez continuer en sus à déposer le tableau récapitulatif de vos interventions (formulaire blanc sur feuille A3). IV. OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES 1. L'avocat pourra facturer le justiciable non éligible à l'AJ Si ce nouveau mécanisme a pour but de garantir à l'avocat commis ou désigné d'office ayant effectivement accompli sa mission d'être indemnisé au titre des missions réalisées, en revanche, le principe reste la facturation, dans l'hypothèse où le justiciable disposerait de ressources l'excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Si des honoraires étaient demandés par l'avocat, alors que le justiciable relève manifestement des plafonds de l'aide juridictionnelle, un tel comportement relèverait du pouvoir disciplinaire.