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Par définition, une rupture conventionnelle implique un accord de volonté s. 2/ L'entretien prévu par les textes est-il obligatoire? Aux termes de l'article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 « (…) un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. » Que se passe-t-il si l'administration n'organise pas cet entretien ou si l'une ou l'autre des parties ne souhaite pas s'y présenter, ou encore, s'il se déroule hors délai? Compte tenu de la jurisprudence libérale du Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère contraignant ou non des délais imposés à des commissions administratives pour se prononcer, je ne pense pas que le non-respect du délai maximal puisse avoir la moindre incidence sur la légalité de la décision de conclure ou de ne pas conclure la convention, sous réserve qu'un entretien ait lieu avant que ne naisse une décision implicite de rejet.
Sujet: Rupture conventionnelle fonction publique Salutations, Otez moi d'un doute, il n'y a aucune contrepartie obligatoire dans le texte de loi qui impose à l'institution de remplacer le dit demissionnaire? Peut on dire que la fonction publique déjà à mal, va continuer à perdre des employés à coup de milliers d' euro d'indemnité payés par l'état? Oops tromper de forum. Peut on supprimer svp je ne parviens pas à le faire de mon tel Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
Compte-tenu de la réponse que j'apportais à la première question sur le droit de ne pas accepter la demande de rupture conventionnelle formulée par une partie, on pourrait imaginer que la décision de refus opposée à un agent serait nécessairement légale. Tel ne peut pourtant pas être le cas. Certes, l'administration peut légalement refuser de conclure une convention portant rupture conventionnelle. Mais une telle décision est susceptible d'être affectée d'illégalité notamment dans les hypothèses suivantes: • si la décision de refus est prise par une autorité incompétente pour prendre une telle décision ( c'est évident…) • si la décision n'a pas été précédée de l'entretien prévu par les textes ( hypothèse que j'abordais en réponse à la question n°2) • si la décision est fondée sur une erreur de droit, une erreur de fait, ou si elle est fondée sur un motif illégal car constitutif d'une discrimination ( la pratique religieuse de la personne par exemple). Les publicistes auront reconnu là les moyens de légalité qui sont appréciés dans le cadre d'un contrôle minimal exercé par le juge administratif, ce qui signifie que l'administration a un pouvoir d'appréciation très large et que le juge ne sanctionnera que les manquements les plus graves.
RUPTURE CONVENTIONNELLE Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. ludovic49 Messages: 6 Enregistré le: mer. 5 déc. 2018 18:27 Bonjour à tous, En ces temps difficiles je voulais déjà vous faire part de mon soutien à vous et à vos proches. Voila ce qui m''amène ici: Employé de la fonction publique territoriale depuis une vingtaine d'années, j'en suis à ma troisième mairie, un peu plus de 20 ans pour la première, 2 pour la seconde et enfin suite à une demande de mutation pour rapprochement familiale, quelques mois pour la dernière. Le hic est la 3eme c'est pas du tout ce a quoi je m'imaginais. Cela m'a fait prendre conscience que la FP et moi c'est une ancienne histoire et j'aspire à autre chose, j'ai 43 ans et j'aimerais pouvoir faire un bilan de compétence, des formations pour un projet à venir.
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Lyre à fromage Cet ustensile qui se présente sour la forme d'un fil tendu entre 2 morceau d'inox est vraiment pratique pour couper le fromage. La coupe est franche, nette, impeccable. Jusqu'à ce que j'en achète une, j'ignorais que cela s'appelait une lyre à fromage (ou à foie gras d'ailleurs). Je pensais que cela se nommait fil à couper le beurre:p Mais en fait non. Quoi qu'il en soit l'essayer c'est l'adopter. On en trouve dans les cuisineries, les magasins spécialisés maison et aussi sur internet. Enjoy!
Quel distinguo peut-on faire entre un fromage bio et son confrère non-bio? Au début de la chaine, il y a d'abord l'animal. En bio, les animaux ont accès à des prairies: ils paissent la plupart du temps en extérieur et se nourrissent avec de l'herbe. En complément, l'éleveur les nourrit avec des céréales bio, non traitées et souvent produites sur la ferme. Ce n'est plus forcément la norme dans l'élevage industriel où les rations de maïs (traités en pesticides) ou de soja importé de très loin, remplacent l'herbe. En bio, lorsqu'ils sont en intérieur, les animaux ont un espace suffisant, bien aéré et paillé. D'un point de vue nutritionnel, un fromage bio contiendra toujours plus d'acides gras polyinsaturés comme les omégas 3, mais aussi d'antioxydants et de vitamines, du fait que les bêtes auront été en pâtures. Les herbes et épices sont certifiés bio. La présure quant à elle, est choisie chez un fournisseur travaillant de manière traditionnelle et naturelle. Pourquoi travailler du lait entier et cru?
On a un rapport intime au produit, au point que selon comment se déroule le caillage du lait, on peut estimer le type d'alimentation qu'ont reçu les brebis. Quels circuits de distribution avez-vous choisi pour vos fromages? Je livre en direct les magasins Biocoop de Cleunay, Cesson-Sévigné et Saint-Grégoire, également à des magasins de producteurs comme Brin d'herbes, à la ferme du Pressoir à Saint-Pern, au P'tit Gallo à Montreuil-Le-Gast, à des magasins bio de Vitré, au fromager la caillebotte à Laval. Avec Scarabée Biocoop, il y a une vraie reconnaissance de notre travail. On ne dépose pas juste nos fromages, on sait que les salariés adhèrent à notre démarche. C'est quoi pour vous une agriculture paysanne? Au-delà du respect dû à la nature, l'agriculture paysanne est un modèle social, qui privilégie des fermes à taille humaine, où vivent des familles. Afin de redonner du sens à mon activité, je prévois de me rapprocher du lieu de production du lait en construisant une nouvelle fromagerie.