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La loi française sur la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte, connue sous le nom de loi Sapin II, aligne la France sur les normes mondiales en constante évolution en matière de lutte contre la corruption. S'inspirant largement du FCPA et de la loi britannique sur la lutte contre la corruption, sapin 2 évaluation des tiers définit des normes pour la prévention et la détection de la corruption par une transparence accrue des entreprises, un renforcement de la surveillance interne et une meilleure protection des dénonciateurs. Loi Sapin II: à qui elle s'applique et ce qu'elle prévoit La législation française susmentionnée a introduit certaines obligations, visant à réduire le risque de commettre des infractions de corruption, pour les entreprises qui sont basées en France ou appartiennent à un groupe dont la société mère est basée en France, ont plus de 500 employés et ont un bénéfice supérieur à 100 millions d'euros.
L'évaluation des tiers, détaillée dans les préconisations de l'Agence Française de l'Anti-corruption est le dispositif le plus contraignant de la loi Sapin II. Elle impose des obligations strictes d'évaluation et de garanties d'intégrité des clients, sous-traitants et fournisseurs pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés, avec un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros en France ou ayant son siège social en France. Entrée en vigueur en 2016, la Loi Sapin II fait suite à l'augmentation de la corruption transnationale et aux lourdes amendes en découlant. Dans un souci de lutte contre la corruption, l'Etat a ainsi pris des mesures fortes pour s'aligner sur les standards internationaux comme le Foreign Corrupt Practices Act américain et le U. K. Bribery Act. L'Agence Française Anti-corruption – AFA L'Agence Française Anti-corruption (AFA), créée par cette loi, a pour vocation « d'élaborer des recommandations destinées à aider les personnes de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » [1].
Ce type de bonnes pratiques sera de plus en plus développé par chaque entreprise au fur et à mesure que les processus s'industrialiseront et gagneront en efficacité. *Actions de vérification menées sur le tiers préalablement à l'entrée en relation Plus d'actus ici:
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crysalid31 Nouveau membre #1 4 Novembre 2012 Bonjour! Je suis guitariste dans un groupe de rock/rock alternatif, notre groupe s'appelle "Crysalid31" et nous recherchons un logo et plus important: la jacket de notre première chanson! Pour la jacket, nous voulons d'abord le titre de la chanson: "Panic Planet", un arrière plan en rapport avec le titre de la chanson ( un peu chaotique) tout sa dans une atmosphére rock'n roll!! Libre a vous de rajouter des choses l'important c'est de ce faire plaisir! Pour le logo nous n'avons pas de critères exact, juste le nom du groupe avec une écriture rock/métal! Exprimez votre talent en laissant libre cour a votre imagination!! Merci beaucoup d'avance!!! #2 9 Novembre 2012 up! Si quelqu'un a besoin de détails qu'il demande! #3 11 Novembre 2012 Bonjour, Votre demande est-elle toujours d'actualité? #4 Oui, totalement #5 #6 19 Novembre 2012 Pourrais avoir votre adresse mail afin que je puisse vous envoyer l'ébauche de la couverture pour "panic planet"? #7