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Pour éviter cette situation, il faut procéder à un morcellement ou un lotissement du terrain. Dans le cas de l'indivision, l'acquéreur ne peut revendre son terrain et ne peut contracter un crédit auprès d'une banque pour construire. Dans pareil cas, l'acte de propriété individuel ne s'obtient alors que par un jugement qui peut prendre des années avant d'être prononcé Consultez nos annonces de vente de terrains en Algérie
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L'article 19 de l'ordonnance n° 75-74 du 12/11/1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier dispose que:« Le livret foncier forme titre de propriété ». Assurez-vous du caractère constructible du terrain en consultant le Plan d'Occupation du Sol « POS ». tous les terrains urbanisables ne sont pas forcément constructibles. Acheter un terrain en Algérie - Darrna.com | 1er site immobilier Algérien.. Un terrain urbanisable peut se trouver sur une zone non-aedificandi, c'est-à-dire réservée au passage des canalisations de gaz, d'AEP, des eaux usées ou des zones de protection en cas de passage de ligne de moyenne ou de haute tension et situation en zone inondable. Assurez-vous également de la viabilisation du terrain, c'est-à-dire que sur le plan de lotissement établi par un bureau d'étude technique, on a prévu les voies d'accès, l'alimentation en AEP, le raccordement au réseau d'évacuation d'eaux usées, le gaz et l'électricité. Le POS délimite aussi des réserves foncières destinées à recevoir les équipements publics et espaces verts.