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Revue de la concurrence et de la consommation Rev. dr. Revue du droit social Rec. proc. coll. Revue des procédures collectives Rev. Revue des sociétés Dalloz RID comp. Revue internationale de droit comparé RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RJS Revue de jurisprudence sociale RTD Rev. tr. Revue trimestrielle de droit civil (Sirey) RTD. Com Rev. Revue trimestrielle de droit commercial (Sirey) RTD eur. Dictionnaire droit commercial services. Revue trimestrielle de droit européen (Sirey) S. Recueil Sirey s. et s. Et suivants (après l'énonciation d'un article) exemple: C. Civ. art. 1382 et s S. Société anonyme SARL Société à responsabilité limitée SAS Sociiété par action simplifiée sect. Section SEL Société d'exercice libérale d'une profession libérale SELACA Société d'exercice libérale en commandite par actions SELAFA Société d'exercice libérale à forme anonyme SELARL Société d'exercice libérale à responsabilité limitée Sem. jur. La semaine juridique avant 1937 (Voir Juris-Classeur périodique) SICAV Société d'investissement à capital variable SNC Société en nom collectif soc.
Il est très difficile de donner une définition exacte au droit commercial international. Certains auteurs lui donnent une définition restrictive: "Le droit commercial international s'attache à l'étude des règles appelées à régir les relations économiques internationales qui se nouent entre opérateurs individuels, c'est-à-dire entre entreprises" Cette présentation suscite une question qui concerne d'abord l'origine disciplinaire du droit international commercial ainsi que sa place par rapport aux autres branches issues du droit international. Origine disciplinaire Confirmer que le droit international commercial est une branche du droit international privé, nous paraît hâtif. En effet, si ce droit régit les relations comportant un élément d'extranéité entre individus, il en va autrement pour les relations économiques transfrontalières. Or, celles-ci ne sont plus seulement l'affaire des personnes de droit privé. Dictionnaire droit commercial e. Les États, sujets traditionnels du droit international public, deviennent, eux-aussi, des opérateurs commerciaux à part entière.
Son objectif est d'assurer la scurit, l' efficacit et la productivit des changes conomiques. Les sources du droit commercial se trouvent dans: Les traits internationaux. Exemples: La Convention de Varsovie de 1929, pour les transports internationaux ariens. La Convention de la Haye de 1973 relative la responsabilit des objets. La Convention de Berne de 1980 pour les transports ferroviaires internationaux. La Convention de Vienne de 1980 pour la vente internationale de marchandises. Le droit communautaire que les Etats-membres de l' Union europenne doivent transposer dans leur droit national. Les usages internationaux. Dictionnaire droit commercial real. Mis aux points par divers organismes internationaux, comme la Chambre de commerce international ou l' Institut international pour l'unification du droit priv (UNIDROIT), ils pallient l'absence d'harmonisation entre les droits nationaux. Les coutumes. Exemples: Dans le droit maritime, La pratique des contrats types mis en place par les chambres de commerce, La jurisprudence arbitrale.
Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes: « Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce. Évolution [ modifier | modifier le code] Le droit commercial remonte au Code de Hammurabi, vers 1750 av. J. -C., dans l'Antiquité [ 2], [ 3]. Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqué par le corporatisme. Le Moyen Âge est marqué par les foires qui regroupaient les commerçants de plusieurs villes et qui ont favorisé l'émergence de règles et la création de juridictions spécialisées. Suisse [ modifier | modifier le code] En Suisse, les règles du droit commercial se trouvent essentiellement dans le Code des obligations [ 4]. Dictionnaire de droit commercial : contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs, les usages du commerce.... Tome 3 / par MM. Goujet,... et Merger,... | Gallica. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ Didier Lluelles, Du bon usage de l'usage comme source de stipulations implicites, Revue juridique Thémis, 36-1 ↑ Hammourabi, roi de Babylone, 1730?
social (notamment pour citer la Chambre sociale de la Cour de cassation) Somm. Sommaires de jurisprudence ss. Suivi d'une référence bibliographique: "voir sous... " T. t. Tome (d'un livre lorsqu'il en comporte plusieurs) suivi d'un chiffre romain pour indiquer le numéro du tome TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale Trib. Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction TC T. Conf. Tribunal des Conflits T. Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d'instance Tit. Définitions : commercial, commerciale - Dictionnaire de français Larousse. T. Titre, division d'un Code suivie de son numéro V. Voir dans le sens de " à consulter... " V° Mot (exemple: V°Commerce = voir le mot "Commerce") Vol. n° Volume ou tome suivi d'un numéro en chiffre romain (1998) Date de publication d'un livre ou d'une revue Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W
audience assignation tutelle décret procuration appel ressort jugement mise en demeure dol litige procédure civile créance descendant délit civil déni de justice
[Leg. ] droit mobilier droit portant sur un meuble. droit réel droit qui porte sur une chose. [Leg. ]! droit patrimonial droit subjectif entrant dans le patrimoine. droit substantiel droit qui constitue la matière du litige. droit incorporel droit ne portant pas sur une chose corporelle, tels les droits personnels ou les droits intellectuels. droit immobilier terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. droit pénal ensemble des règles de droit dont le but est la sanction des infractions. droit moral droit de l'auteur d'une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation et d'en défendre l'intégrité. Bail commercial - Définition - Dictionnaire juridique. droit privé ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. droit de cité droit de faire partie d'un groupe, admission dans un groupe, dans un lieu avoir droit de cité: avoir sa place, être admis quelque part droit éventuel droit subjectif qui peut résulter d'une situation juridique en voie de formation.