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COVID-19 - Dématérialisation des échanges et signature des décisions L'ANSM, en tant qu'agence de sécurité sanitaire, continue à répondre à ses obligations et poursuit ses activités de service public pendant les mesures de restriction liées à la COVID-19. En particulier, elle continue à délivrer les autorisations portant sur les produits relevant de son champ de compétence, notamment pour les essais cliniques, les autorisations d'accès précoce et compassionnel, les autorisations d'importation des médicaments et des stupéfiants. Toutefois, la situation sanitaire exceptionnelle conduit l'agence à adapter ses processus de traitement. Il existe 3 catégories de préparations: hospitalières, magistrales, officinales. Organisation PUI | Syndicat Synprefh. Les préparations sont des médicaments. Elles sont toutes définies dans le Code de la Santé Publique ( art L. 5121-1). L'ANSM en assure la réglementation et la sécurité. Les préparations sont réalisées et délivrées sous la responsabilité d'un pharmacien. Elles ne peuvent être exécutées qu'en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
Règlementation Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière 2001 La directive 91/356 CEE du 13 janvier 1991 a établi les principes et lignes directrices de ces bonnes pratiques retranscrites en France et mises en vigueur par l'arrêté du 20 janvier 1992 Les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière s'appliquent aux établissements de santé, syndicats interhospitaliers, établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur. Publication: le 27 avril 2018 Taille: 175. 83 KB Téléchargement(s): 3107
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ARRETE DU 22 JUIN 2001 PREAMBULE INTRODUCTION GLOSSAIRE CHAPITRE 1: GESTION DE LA QUALITE 1. 1. PRINCIPE 1. Politique qualité 1. 2. Système qualité 1. ORGANISATION 1. 3. DOCUMENTATION 1. Définition 1. Différents types de documents 1. Manuel qualité 1. Procédures écrites 1. Instructions-documents opérationnels-modes opératoires 1. 4. Documents d'enregistrement 1. Maîtrise des documents 1. Création et modification 1. Gestion et diffusion 1. Archivage 1. MAITRISE DE LA NON CONFORMITE 1. 5. AUTO-EVALUATION 1. 6. AUDIT INTERNE 1. 7. FORMATION À LA QUALITE CHAPITRE 2: PERSONNEL 2. PRINCIPE 2. GÉNÉRALITES 2. ORGANISATION 2. HYGIÈNE DU PERSONNEL 2. PROTECTION DU PERSONNEL 2. FORMATION DU PERSONNEL CHAPITRE 3: LOCAUX ET MATERIEL 3. Les Bonnes Pratiques de Préparation — Prepa'Forma. PRINCIPE 3. GENERALITES 3. LOCAUX 3. 1 Organisation générale 3. 2 Zone de préparation 3. Locaux de préparation des médicaments 3. Locaux de préparation des dispositifs médicaux stériles 3. Locaux de préparation des médicaments radiopharmaceutiques 3. 3 Zones de réception, de stockage, de distribution et de dispensation 3.
Fiches métiers santé et paramédical Le métier de préparateur en pharmacie consiste à seconder le pharmacien en délivrant des médicaments et d'autres produits de santé et d'hygiène. C'est lui qui traduit les doses prescrites en nombre de boîtes ou de flacons, vérifie qu'il n'y a pas d'erreur de dosage ou qu'un traitement délivré à un jeune enfant correspond bien à son âge. Dans l'arrière boutique, le préparateur en pharmacie gère les approvisionnements, passe des commandes et confectionne des préparations sur prescription médicale. Bonne pratique de préparation hospitalier universitaire. Tout comme le pharmacien, le préparateur en pharmacie est en contact avec la clientèle, à laquelle il apporte un accueil bienveillant ainsi que des conseils sur leur traitement. Le préparateur en pharmacie peut travailler en officine ou en milieu hospitalier, mais il est également possible d'être employé dans l'industrie. Les horaires sont généralement réguliers. Néanmoins, ces professionnels peuvent effectuer des gardes le soir, la nuit, le dimanche et les jours fériés, par roulement.
🌡 Le refroidissement rapide: Contrôle de température Si vous êtes équipé d'une cellule de refroidissement, votre matériel vous permet de refroidir rapidement vos préparations. Ainsi, la règle appliquée par la méthode HACCP est la suivante: vous devez passer d'une température supérieure à 63°C à moins de 10°C en 2h maximum. Si votre préparation sort du four à 90°C, les 2 heures s'appliquent à partir du moment où votre préparation atteint le seuil des 63°C. Vous faites une préparation à température ambiante? La règle est la même: vous devez la refroidir en moins de 2 heures. Vous n'avez pas de cellule de refroidissement? Vous pouvez refroidir vos préparations dans un bac rempli de glace, par exemple. L'important est de bien respecter de couple temps/température: de 63°C à moins de 10°C en moins de 2 heures. Une fois le seuil des 10°C atteint, vous devez conserver vos denrées en enceinte froide à 4°C maximum. Bonne pratique de préparation hospitalière. ❄️ Contrôle de température sur une remise en température Lors du réchauffage d'un plat, vous devez réaliser une remontée en température rapide pour respecter la méthode HACCP.
Suite à l'annonce du Directeur Général d'un supplément d'intéressement forfaitaire de 750€ lors du CUEP (Comité Unique de l'Etablissement Public) du 31 mars dernier, une réunion de négociation s'est tenue le 6 avril 2022. L'accord actuel d'intéressement est conditionné à la rémunération, au temps de présence et à une ancienneté de 3 mois. Les règles URSSAF imposent que les bénéficiaires de ce supplément soient les mêmes que ceux initialement retenus lors du premier versement. Ceci conduit de facto à l'exclusion des collègues arrivés 3 mois avant la fin de l'année 2021, soit depuis le mois d'octobre. Pourtant, ils ont en partie contribué aux résultats de la Caisse des dépôts. Pour cette raison et par soucis d'équité, l'UNSA a demandé qu'une prime exceptionnelle leur soit versée. La Direction n'écarte pas cette demande et doit nous revenir rapidement. En pratique et compte tenu des prochaines vacances de Pâques, le supplément fera l'objet d'une campagne de placement dans les mêmes conditions que précédemment pour un versement fin juin.
(et de l'atteinte des objectifs fixés dans l'accord d'intéressement). Caractéristiques Le supplément d'intéressement dispose des mêmes avantages que la prime d'intéressement prévue par l'accord. Pour l'entreprise aucune charge patronale, déductibilité du résultat imposable de l'entreprise, absence de forfait social pour les PME. Pour les salariés absence de charges (à l'exception la CSG/CRDS), exonération d'impôt sur le revenu (en cas de placement sur PEE ou PERCO durant 5 ans). Bénéficiaires Le supplément d'intéressement suit les dispositions prévues par l'accord d'intéressement ayant donné lieu au versement de la prime d'intéressement. Il ne peut exclure aucun bénéficiaire prévu initialement. (Par exemple, impossibilité de déroger à la condition d'ancienneté. Ou encore d'inclure ou d'exclure les dirigeants si cela n'était pas prévu dans l'accord initialement conclu). Mise en place et ré partition Le supplément d'intéressement ne peut être versé que si l'entreprise a conclu préalablement un accord d'intéressement, et que celui-ci a donné lieu au versement de la prime d'intéressement prévue sur la période concernée car les objectifs ont été atteints.
Aucune formule de calcul n'est exigée pour la détermination de la somme à répartir. Il peut donc s'agir d'un pourcentage du résultat comptable, de la masse salariale, ou tout simplement d'un montant en euros à répartir. DUE Le supplément d'intéressement étant facultatif et sa mise en place étant laissée à la liberté de l'entreprise, il doit faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Si l'employeur souhaite modifier la répartition initialement prévue entre les différents bénéficiaires, cette répartition ne peut se mettre en place avec une DUE. Un accord spécifique doit être établi en complément, en suivant la même procédure que la conclusion d'un accord d'intéressement. La décision unilatérale n'a pas à être transmise à la DIRECCTE. En revanche, en cas d'accord spécifique pour la répartition du supplément d'intéressement, celui-ci doit faire l'objet d'un envoi à la DIRECCTE dans les quinze jours suivant sa signature. Plafonds Le supplément d'intéressement est soumis aux mêmes plafonds que l'intéressement à savoir: Plafond individuel.
L'entreprise peut décider de verser un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos. Cette faculté s'adresse aux entreprises qui ont déjà attribué de l'intéressement au titre de l'exercice considéré mais qui souhaitent aller au-delà de ce qu'implique l'application de l'accord. Ce supplément est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'application de l'accord de base. Si le montant pouvant être versé est libre, trois limites sont toutefois posées: la somme de l'intéressement provenant de l'accord initial et du supplément ne peut dépasser la limite globale de 20% des salaires annuels bruts elle ne peut dépasser également la limite individuelle fixée à la 75% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 30 852 € en 2022 la répartition du supplément doit se faire à l'identique des conditions posées dans l'accord de base
Une entreprise, constatant des résultats exceptionnels, décide de récompenser ses salariés en leur versant un supplément d'intéressement. Un supplément versé trop tôt, selon l'Urssaf qui décide d'y appliquer les cotisations et contributions sociales. A tort ou à raison? Supplément d'intéressement: à verser « après » l'intéressement lui-même Une entreprise, disposant d'un accord d'intéressement, constate des résultats exceptionnels sur un exercice. Elle décide alors de récompenser ses salariés en leur versant, outre l'intéressement calculé selon l'accord, un supplément d'intéressement. Cependant, à la suite d'un contrôle, l'Urssaf lui notifie un redressement qui réintègre, dans la base de calcul des cotisations sociales, les sommes versées au titre de ce supplément d'intéressement. Ce que conteste l'entreprise qui rappelle que, par principe, les sommes attribuées au titre d'un supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul des cotisations sociales.
Et retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy: L'intéressement: quelles sont les règles? L'intéressement: un levier de performance pour les entreprises Participation et intéressement: deux notions à ne pas confondre Epargne salariale, les conditions de versement sont strictes
Ainsi, sur le PERECO, il sera possible d'obtenir de l'abondement complémentaire si le plafond n'avait pas été atteint lors de la campagne de placement initiale. L'UNSA signera sans hésiter cet accord qui sera présenté au CUEP du 22 avril prochain et qui faute d'accord majoritaire ne pourra pas être mis en place