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=> Navigation depuis la page accueil => Informations concernant la page Législation française sur Legifrance MAJ 06 mai 2006 Loi n70-598 du 9 juillet 1970 - Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, version consolidée au 7 janvier 1999 Article 10 Modifié par Loi n99-5 du 6 janvier 1999 art. Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 de. 3 (JORF 7 janvier 1999) I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
A défaut, votre responsabilité peut être mise en cause, notamment sur le fondement de l'article 1728 ou de l'article 1385 du code civil. En outre, vous pourriez ne plus bénéficier de l'article 10 précité et devoir vous séparer de votre animal de compagnie. Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou dans le contrat de location du logement. Un bailleur ou un copropriétaire peut, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logement dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra les mesures de nature à prévenir le danger. fiche sur la catégorisation des chiens La loi Belge Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon. 9 juillet 1970, premier ANI sur la formation permanente - Les clés du social. Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci: "Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources »; 2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que le transfert de compétence d'une collectivité locale à l'Etat est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, relève du domaine de la loi mais qu'il appartient au pouvoir réglementaire de répartir entre les délégués du Gouvernement et dans les limites de compétence ainsi tracées les attributions de l'Etat; 3.
C' est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type: Pitbull, American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Boerbull et Tosa Inu C' est-à-dire un chien qui ne serait pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J. O. du 30 avril 1999). Les décisions | Conseil constitutionnel. La loi n'étant pas rétroactive: Article 2 du Code civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Cette mesure ne concerne pas les anciens locataires déjà propriétaires d'un chien dit "d'attaque" même en cas de renouvellement de bail. Car tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. Elle ne concerne que les locataires voulant emménager dans un nouveau logement après le 30 avril: L 'interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement et qui possèdent déjà un chien dit "d'attaque".
Afficher tout (365) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1970 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut des magistrats adopté par le Parlement; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire... les magistrats du siège sont inamovibles... »; 2. Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 st. Considérant que ces dispositions ont pour objet notamment d'assurer aux magistrats appelés à siéger dans des juridictions l'indépendance nécessaire à l'exercice de l'autorité judiciaire; 3. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, contient dans son article 3, une disposition qui modifie l'article 19, dernier alinéa, de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et aux termes de laquelle: « les auditeurs sont, en outre appelés à compléter le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique »; 4.