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Accueil > ALGERIE > L'accès au logement social en Algérie expliqué mercredi 30 janvier 2008, par Les nouvelles dispositions d'accès au logement social en Algérie permetteront de lutter contre les tricheurs selon le ministre de l'Habitat Nordine Moussa. Intervenant à l'occasion de la conférence de presse hebdomadaire qu'organise au Centre international de presse (CIP) le ministère de la Communication, Nordine Moussa a annoncé qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les futurs bénéficiaires de logement social en Algérie seront soumis à un cahier des charges. La nouveauté, expliquera-t-il, c'est que les bénéficiaires seront liés avec l'Office qui gère les logements en question par un contrat de location de trois années renouvelables. Ainsi, dira-t-il, même si l'appartement est revendu par le bénéficiaire initial, l'Etat va le récupérer en toute légalité. Le ministre de l'Habitat fera également savoir que le projet de décret ne permet pas l'accès à ce type de logement quand on n'est pas résidant dans une commune quelconque depuis 5 années, alors qu'auparavant la période de résidence était limitée à seulement une année.
- 25% du prix de vente à l'achèvement des travaux en tous corps d'état, y compris le raccordement aux voies et réseaux divers ainsi que les aménagements extérieurs. Le paiement du solde 5% restant du prix de vente, doit intervenir au moment de l'établissement du procès-verbal de prise de possession. Pénalités de retard quand le promoteur ne livre pas dans les délais: Le contrat de vente sur plans doit comporter la formule de calcul du montant de la pénalité de retard, dans le cas où l'immeuble ou la fraction d'immeuble n'est pas livrée(e) dans les délais prévus. Le retard de remise effective du bien immobilier à l'expiration du délai de livraison, doit être constaté par un huissier de justice. [caption id="attachment_63689" align="alignleft" width="300"] Promotion immobilière en Algérie[/caption] Hormis les cas de force majeure, le non respect du délai contractuel entraîne une pénalité de retard à la charge du promoteur immobilier, dont le montant résulte du nombre de jours de retard constatés.
Pour actualiser les contrats, l'AADL a collaboré avec la Chambre nationale des notaires pour élaborer un nouveau modèle de contrat, précise le ministre ajoutant que « Nous tenons à rassurer les bénéficiaires et les souscripteurs, notamment après la campagne de désinformation relayée sur les réseaux sociaux, qu'il n'y a jusqu'à présent aucune hausse du montant des charges mensuelles, ni des prix du logement AADL ». « Il s'agit, tout simplement, d'une actualisation des contrats et des clauses et le nouveau document protège les droits de tous ». L'entrée en vigueur de ces nouveaux contrats sera effective à partir de l'opération de distribution prévue le 1er novembre prochain, a fait savoir M. Belaribi.
Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août 2008. Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des conseils qu'il dispense ainsi que pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi. La rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire. elle est fixée par un décret. Les frais du notaire en Algérie sont fixés comme suit: Les frais de notaire pour les contrats de location: Pour les contrats de location de biens immobiliers à durée déterminée (conclue de gré à gré): 1. 1% du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500. 000 DA 2. 0, 75% si le montant de la transaction est supérieur à 500. 000 DA. Pour les locations obtenues par adjudication (cahier des charges compris):: 1. 3% du 4, 5% du montant de la transaction si le montant est supérieur à 500. Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux de 19%, en plus d'un droit forfaitaire d'enregistrement de 500 DA.
Toutefois, est-ce que cette loi est appliquée dans les faits avec un contrôle rigoureux et inopiné qui pourrait être effectué pour vérifier le respect de cette loi durant cette échéance? Par ailleurs, cette loi touchera-t-elle tous les acquéreurs du LSP? Et si ces derniers souhaitent vendre leurs biens, sont-ils tenus de rembourser l'aide accordée par l'Etat avant les 10 ans? Rien pour l'heure ne vient rassurer ces inquiétudes. On croit savoir seulement que les acquéreurs de ces logements (AADL, LSP et logement rural) en Algérie, qui disposent de titres de propriété de leurs logements sur fonds d'aide de l'Etat après le 31 décembre 2007, ne pourront plus vendre ces logements avant 10 ans. C'est un contrat d'incessibilité dont la mention sera établie sur tous les actes de propriété. Mais, depuis deux ans, aucune information officielle n'a été vérifiée sur ce point, d'autant que les acquéreurs et promoteurs n'en savent pas plus depuis la publication du décret il y a deux ans. Certains promoteurs appréhendent même cette mesure qui « risque de favoriser la vente des logements sur le marché parallèle ».
L'expér [... ] d'expérimentation « forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention [... ] relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du contrat unique d'insertion [... ] L'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée par l'Etat et le département prévue aux articles L. 5134-19-4 et R. 5134-16 est établie selon le modèle du CERFA n° 13999*01. ]
En effet, ces derniers, mobilisés dans plusieurs pages et groupes sur Facebook affirment que le ministère de l'Habitat leur a ordonné à retourner chez leur notaire pour signer un nouveau contrat pour un prix de logements revu à la hausse. Ces souscripteurs qui dénoncent l'injonction de renouveler leur contrats, indiquent que le décret en question menace d'expulser les récalcitrants de leurs logements. Il s'interrogent sur cet incompréhensible texte qui balaye des contrats signés à des prix fixés par l'Etat puis le ministère vient lui même bafouer ces contrats pour engager une révision des prix. "Jamais une chose pareille ne s'est produite en Algérie, c'est une incroyable première", affirme au Jeune Indépendant Mohamed B. bénéficiaire d'un logement AADL dans le site de Messerguine à Oran, ajoutant que le contrat est la religion des contractants, une convention obligatoire qui ne peux être violée au préjudice du propriétaire du logement AADL". Hamid qui a lui aussi obtenu un logement AADL dans le programme de 2013 à Bou-Ismaïl et qui est actif au sein des associations sur Facebook, s'étonne qu'on puisse déposséder quelqu'un de son logement à cause des nouveaux contrats dans lesquels la révision des prix n'est pas écartée.