Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Article L341-1 - Code de l'environnement - Légifrance. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. Entrée en vigueur le 1 janvier 2015 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article L110 1 Code De L Environnement Texte Argumentatif
Code de l'environnement - Art. L. 110-1 | Dalloz
Article L110 1 Code De L'environnement De La Corse
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426-7 du même code, nonobstant le fait que la procédure non contentieuse est en cours. L'indemnisation doit être fixée conformément au régime de la procédure administrative lorsque la demande est formée devant le juge judiciaire sur le fondement des articles L. 426-6 du code de l'environnement, une cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en responsabilité fondée sur la faute de la fédération, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. (2e Chambre civile, 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-14395, Legifrance). Textes
Code de l'environnement. Bibliographie
Martin-Bidou Pascale, (Avec la contribution de), Droit de l'environnement, Lexifac, Bréal, 2019. Naim-Gesbert Eric, Droit général de l'environnement: Introduction au droit de l'environnement éd. Article l110 1 code de l'environnement de la corse. Lexis-Nexis, 2019. Prieur Michel (sous la direction de), éd. Dalloz, 2019
Roche Catherine, L'essentiel du droit de l'environnement, éd. Gualino, 2019. Liste de toutes les définitions