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État des lieux de l'accès à la formation en contrat de professionnalisation des candidats étrangers en France: Les démarches à suivre pour un candidat européen Les entreprises peuvent facilement recruter un alternant de nationalité européenne grâce à la libre circulation des travailleurs. Dans ce cas, les alternants n'ont pas à effectuer de demande d'autorisation de travail au titre des conventions européennes. Les pays concernés par la libre circulation des travailleurs sont: Les 28 Etats membres de l'Union Européenne (UE), Les États membres de l'Espace Économique Européen (EEE), c'est-à-dire les 27 membres de l'UE + l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Lors de la signature du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, l'alternant devra tout de même fournir une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité). Les démarches à suivre pour un candidat non-européen Depuis novembre 2009 et la loi ( n° 2009-1437) relative à l'orientation et la formation professionnelle, les travailleurs étrangers non-européens peuvent eux aussi signer un contrat de professionnalisation avec une entreprise française, mais uniquement dans le cadre du CDD.
Peu de changement pour le contrat de professionnalisation Contrairement au contrat d'apprentissage, celui de professionnalisation subit peu de changement: L'âge maximal de début du contrat reste fixé à 26 ans, sauf pour: les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH les personnes scolarisées dans un établissement d'enseignement supérieur ou en contrat d'alternance, contrat aidé l'année N-1 les stagiaires de la formation professionnelle, salariés. Néanmoins, pour les étudiants étrangers de nationalité non européenne, la limite d'âge est de 25 ans révolus. La durée minimale est réduite à 6 mois et la durée maximale portée à 3 ans (en phase d'expérimentation). Les contrats de professionnalisation pourront être réalisés à l'étranger pour une durée maximale d'un an, à condition que 6 mois de contrat au moins soient réalisés en France. La période de professionnalisation devient le dispositif Pro-A La période de professionnalisation disparaît au profit de la création du dispositif Pro-A: la reconversion ou la promotion par alternance.
Flash juridique | 26 avril 2021 – Même si les publics formés par les organismes de formation aux métiers du BTP sont concernés de façon accessoire, deux modifications apportées par le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 à la réglementation relative à l'emploi de salariés étrangers, dont les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, sont à signaler. Il s'agit, d'une part, de la nouvelle définition des publics dispensés de l'autorisation de travail et, d'autre part, de la possibilité ouverte à certains publics de conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, doivent détenir une autorisation de travail, lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du Code du travail, les personnes suivantes: • étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse; • étranger ressortissant d'un État membre de l'UE pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
>> Notre service: Vous cherchez un emploi? Retrouvez des milliers d'offres sur notre site Démarches pour procéder à la rupture d'un contrat de professionnalisation La procédure de rupture du contrat de professionnalisation suit les règles traditionnelles entourant la rupture des contrats de travail. Ainsi, si le contrat de professionnalisation est un CDI, sa procédure de rupture devra suivre les règles imposées traditionnellement à un CDI lors d'une interruption de contrat. Même chose pour la rupture d'un contrat de professionnalisation signé en CDD qui devra respecter les démarches habituelles réalisées pour l'ensemble des CDD, avec notamment la possibilité d'une rupture libre pendant la période d'essai. >> A lire aussi - Contrat de travail: principaux, CDD, CTT Recevez nos dernières news Emploi, management, droits, chaque semaine l'actualité de votre carrière.
Etudiant étranger: visa de long séjour valant titre ou carte de séjour