pakdoltogel.net
Revisiter le partage du profit Partager la valeur L'entreprise repose sur un équilibre toujours à recommencer entre ses salariés, ses actionnaires et ses clients. Chacun aimerait capter l'essentiel des richesses produites. Les clients, par leur mobilité, n'ont pas trop de mal à se faire entendre; ce sont eux qui finalement déterminent la valeur ajoutée par l'entreprise. Les salaires en consomment la plus grande part et, pour obtenir cette part, les employés ont pour eux leur compétence. L'actionnaire (et l'État…) reçoit ce qui reste et bénéficie du fait qu'il nomme les dirigeants et administre l'entreprise. Chacun joue ainsi sa partie et le succès viendra du partage efficace de ces richesses, auquel contribuent en particulier l'intéressement et la participation. Télécharger l'article
La stagnation de l'épargne entraîne de ce fait une diminution de plus de 10 points de leur taux d'autofinancement de leurs investissements, de 72, 2% en 2005 à 61, 6% en 2008. Un niveau aussi bas n'avait pas été observé depuis plus de 20 ans. Ce sont donc les dividendes qui expliquent à eux seuls cette évolution. Les dividendes nets représentent ainsi 16% de l'EBE des sociétés non financières en 2007, contre seulement 7% en 1993. Cette évolution pouvant s'expliquer à la fois par le rôle croissant du financement des sociétés par le recours aux actions (parallèlement à la baisse du recours à l'endettement) et par les exigences de rémunération des actionnaires. Entre 2007 et 2017, d'après nos estimations, la part des bénéfices allant aux actionnaires est restée stable aux alentours de 34%. En revanche, la part des bénéfices consacrés à l'épargne salariale a chuté au bénéfice de l'épargne des entreprises.
En outre, sont concernées par le versement d'une prime de partage des profits, les sociétés qui appartiennent à un groupe tenu de constituer un comité de groupe dès lors que l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. Comment instituer la prime de partage des profits? La prime doit être instituée par un accord conclu, au plus tard dans les 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale, c'est-à-dire avant le 31 Octobre 2011. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l'employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Autre avantage: cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire). Mais l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né. Quelle est la fiscalité de la donation-partage? Les donations-partages sont soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions, etc. ). Si des donations antérieures sont incorporées à la donation-partage, elles ne donnent lieu à aucune taxation quand elles ont déjà été soumises aux droits de mutation. Quand la donation-partage prévoit le versement de soultes, ces compensations ne donnent lieu à aucune taxation: les droits portent sur la valeur théorique de chaque lot. Exemple: M. Martin veut effectuer une donation-partage à parts égales entre ses trois enfants X, Y et Z. Il attribue respectivement à X une maison de 2 M., et à Y un logement de 1 M., en stipulant que X devra une soulte de 1 M. à Z. Chacun paiera des droits de donation sur 1 M.