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C'est la seule vente d'œuvre que X a réussi à faire écarter de la taxation. Blanchiment et marché de l'art : comment lutter efficacement ?. 3/ Sur les pénalités infligées à X L'administration fiscale a retenu une majoration de 40% pour manquement délibéré. La Cour considère que cette majoration est justifiée: X a eu l'intention d'éluder l'impôt en dissimulant de nombreuses ventes d'œuvres d'art via son compte bancaire soi-disant perso, ventes non inscrites dans la comptabilité de l'entreprise. Il n'est pas interdit au marchand d'art de posséder de œuvres d'art à titre personnel: mais attention à bien distinguer la collection de l'entreprise de sa collection personnelle! Fichier attaché Commentaires Pas de contribution, soyez le premier
Bien qu'aux termes de son ordonnance du 14 avril 2021, reprise dans son communiqué, le Conseil d'État, a relevé que « la fermeture au public des galeries d'art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à ouvrir et porte atteinte à la liberté d'expression, la liberté de diffusion artistique et la liberté d'entreprendre », la plus haute juridiction de l'ordre administratif maintient la fermeture des galeries d'art. Le Comité professionnel des galeries d'art (CPGA), à l'origine du présent recours en référé-liberté en réaction au décret du 19 mars 2021, a annoncé qu'il interpellerait le Gouvernement pour qu'il indique ce que celui-ci envisage de faire pour corriger « la grave distorsion de concurrence explicitement reconnue par le Conseil d'État » avec les maisons de ventes aux enchères publiques. Selon le Conseil d'État, l'atteinte ainsi portée à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté de création et de diffusion artistique, ne peut être admise que dans un contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d'autres affections.
Sauf que la marmite de Me Stephen Angers, n'était pas remplie de potion magique mais de tableaux… « Dans ma famille, cela fait plusieurs générations que l'on collectionne les œuvres d'art », explique-t-il. Ses parents et ses grand-parents avaient une importante collection d'art canadien, composée notamment d'œuvres de René Richard, Léo Ayotte, Susor Côté ou encore Marc-Aurèle Fortin. Il se souvient que ce dernier était même venu dîner chez sa grand-mère. »Depuis ma tendre enfance, j'ai donc baigné dans un monde entouré de tableaux », se rappelle Me Angers. Le droit en héritage Pour autant, au moment de choisir ses études, il opte pour le droit et la Faculté de l'Université de Montréal. Peut-être que les gênes y sont pour quelque chose… Son grand-père, Auguste Angers était issu d'une famille comptant plusieurs générations de juristes. Avocat galerie artiste. Il fut lui-même procureur de la Couronne, plaidant à la cour Suprême comme deuxième avocat lors de grandes causes constitutionnelles au début du siècle. Mais il perdit son emploi lors de l'arrivée de Duplessis au pouvoir.
Le pillage récent des oeuvres en Syrie et en Irak a, en outre, renforcé le besoin de vigilance pour éviter que la vente d'oeuvres ne finance le terrorisme. Les règlementations intervenues en 2001 ont été complétées en 2016 avec l'obligation de déclaration des transactions, la création d'une autorité de contrôle et d'une autorité de sanction. Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), organisme dépendant du ministère de l'Action et des Comptes publics, a élaboré un guide complet pour relever les indices de blanchiment dans des transactions. Ses rapports annuels sont amers envers le monde de l'art. Acquérir une œuvre d’art par une société aux fins de défiscalisation - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Les lacunes et le manque d'investissement des acteurs y sont régulièrement pointés du doigt. Ainsi, en 2017, l'organisme déplore n'avoir recueilli que 67 déclarations de suspicion et seulement 40 en 2018. La future transposition de la 5e Directive Européenne en droit français apportera-t-elle des règles précises et facilement applicables, comme le souhaitent les professionnels du secteur de l'art?