pakdoltogel.net
30/09/2020 Actualités juridiques de septembre 2020 – Flash Info Données personnelles et rappels à l'ordre de la CNIL; Publication de la liste des décisions administratives relevant du principe du « silence vaut accord »; … Découvrez toutes les actualités juridiques de septembre 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités. 16/09/2020 Actualités juridiques de l'été 2020 – Flash Info Mécénat d'entreprise et liste de dons bénéficiant du taux de réduction d'impôt de 60%, RGPD avec le transfert de données aux Etats-Unis, don de jours de RTT et de jours de congés non pris, investissement dans une foncière solidaire et réduction d'impôts. Toutes les actualités juridiques et fiscales de l'été 2020! 02/09/2020 Mécénat: extension des mesures pour développer les dons de biens à un OSBL Dispense de régularisation de TVA pour les dons de biens alimentaires ou non alimentaires, dans le cadre du mécénat pour les fondations et les associations agissant dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables, éducatives et philanthropiques.
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d'intérêt général peuvent profiter d'une réduction d'impôt sur les bénéfices. Sachant que seuls les versements réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée ouvrent droit à cet avantage fiscal. Précision: la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises mécènes est égale, en principe, à 60% des versements, retenus dans la limite de 0, 5% du chiffre d'affaires HT (ou 20 000 € pour les dons opérés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 lorsque cette limite est plus avantageuse). En présence de contreparties, il revient alors à l'association bénéficiaire des dons d'en assurer la valorisation. Explications. Une déclaration spécifique Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat doivent déclarer, auprès de l'administration fiscale, le montant et la date de ces dons, l'identité des associations bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Le nouvel article 39 du code général des impôts prévoit que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 ». Mais ce n'est qu'une dérogation, provisoire donc, au principe selon lequel l'amortissement du fonds commercial n'est pas déductible — ce principe relève de la loi depuis la loi de finances pour 2022 (article 23); auparavant, il relevait uniquement du domaine réglementaire (cf. article 38 sexies de l'annexe 3 du code général des impôts). Une option comptable… Le fonds commercial est présumé avoir, d'un point de vue comptable, une durée d'utilisation illimitée (article 214-3 du PCG). Cet actif incorporel est donc présumé non amortissable. Cette présomption est réfutée lorsque la durée d'utilisation est limitée. Il est donc dans ce cas amorti. Les petites entreprises peuvent aussi — c'est une disposition qui leur est spécifique — opter pour la mesure comptable dite de simplification qui leur permet d'amortir sur 10 ans cet actif incorporel (article 214-3 du PCG) — une petite entreprise dans ce contexte est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants: 12 M€ de chiffre d'affaires, 6 M€ de bilan et 50 salariés (cf.
C'est une des grosses évolutions du paysage du don ces dernières années. Si les dons émanant des particuliers représentent toujours le plus gros morceau, avec un montant estimé à 5 milliards d'euros en 2019, selon le dernier Panorama des générosités de la Fondation de France, le mécénat d'entreprise, qui pèse 3, 5 milliards d'euros, dont 2, 2 milliards déclarés au fisc, est en plein essor. Entre 2010 et 2019, il a augmenté de 110%. Certes, les grosses fortunes s'intéressent depuis des siècles au mécénat d'art, en finançant des artistes, et les sociétés investissent depuis des décennies dans du sponsoring, en subventionnant par exemple des manifestations sportives en échange d'une forte visibilité de leur marque. Mais le mécénat d'entreprise, qui consiste à effectuer un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d'intérêt général, sans attendre de contrepartie équivalente en retour, est plus récent. La Fondation BNP Paribas, née en 1984 et tournée vers l'innovation et la jeunesse, est une des plus anciennes.
* 6 Article L. 1614. 10 du code général des collectivités territoriales.
03/01/2022 Loi de Finances 2022 – Bilan pour la philanthropie – PLF 2022 Loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2022 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants: 26/11/2021 Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations Décret n° 2021-1428, paru le 2 novembre 2021, sur les biens immobiliers mal acquis et mise à disposition au profit des OSBL. 13/10/2021 Actualités juridiques 2021 – Flash Info Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2021 dans ce flash info réalisé par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal chez France générosités. 08/09/2021 Loi respect des principes de la république – Décryptage juridique Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la Loi respect des principes de la république malgré la saisine déposée. Décryptage juridique disponible ici. 30/06/2021 Loi visant à améliorer la trésorerie des associations – juin 2021 La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021!