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L'indemnisation de l'aléa thérapeutique est assurée par l'ONIAM qui constitue un fonds de garantie pour les victimes d'accidents médicaux devant être pris en charge au titre de la solidarité nationale. C'est donc l'ONIAM qui devra vous présenter une offre d'indemnisation dès lors que la Commission de Conciliation et d'Indemnisation aura rendu un avis consacrant l'existence d'un aléa thérapeutique répondant aux critères d'indemnisation légale. Si la proposition qui vous est faite par l'ONIAM ne vous apparaît pas satisfaisante, vous aurez toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif afin d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices. Saisir la justice n'apparaît réellement utile que dans l'hypothèse où l'aléa thérapeutique se serait produit dans un centre de santé de droit privé ou dans le cadre d'une prise en charge par un médecin libéral. En effet, dans cette hypothèse, votre recours devrait être porté devant le tribunal judiciaire. Aléa thérapeutique – victime : la qualification d’aléa et l’étendue des préjudices indemnisables | par Me Vincent RAFFIN. De manière générale, les juridictions de l'ordre judiciaire, contrairement aux juridictions de l'ordre administratif, ne font pas application du référentiel d'indemnisation publiée par l'ONIAM, lequel est en moyenne 30% inférieurs à ce qu'alloue la jurisprudence judiciaire.
Dans ce cas, consultez comment être indemnisé d'une faute médicale? L'aléa thérapeutique et la loi Kouchner Une nouvelle loi prévoyant l'indemnisation des victimes d'un aléa thérapeutique a vu le jour le 4 mars 2002: la Loi Kouchner. Cette loi a permis de mettre en place des instances à même de faciliter les procédures d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. La CRCI et l' ONIAM sont deux instances différentes œuvrant dans le même but: l'indemnisation des aléas thérapeutiques / accidents médicaux. L aléa thérapeutique. La CRCI est la commission régionale de conciliation et de conciliation des accidents médicaux. Cette commission à deux objectifs: Faciliter les liens entre les victimes d'un aléa thérapeutique et les professionnels de santé. Permettre aux victimes d'aléas thérapeutiques graves de bénéficier d'une indemnisation. L'ONIAM est l'Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes dont le but est d'indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques et d'accidents médicaux graves dans le cadre d'une procédure amiable et gratuite.
Ainsi, il existe plusieurs barèmes d'indemnisation, le barème qu'utilisent les assureurs, le barème […]