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Quel est le traitement fiscal d'une subvention d'équilibre? Comme toutes les aides publiques, la subvention d'équilibre constitue un produit, elle est donc comprise dans le résultat comptable de l'entreprise. La subvention est alors imposable au titre de l'exercice au cours duquel elle a été perçue. A noter également que les subventions d'équilibre ne sont jamais soumises à TVA. À lire aussi: tout savoir sur la subvention d'exploitation Quelles sont les différences avec les autres types de subventions? Il n'est pas forcément simple de comprendre la différence entre subvention d'investissement, subvention d'exploitation et subvention d'équilibre. Pour récapituler: La subvention d'investissement est destinée à financer des équipements (véhicule, matériel, machines…) ou des investissements et activités à long terme (exemple: recherche et développement). La subvention d'exploitation finance quant à elle l'exploitation de l'entreprise, c'est-à-dire son fonctionnement, en apportant un complément à ses recettes ou en allégeant ses charges d'exploitation.
Elle est d'abord enregistrée au passif du bilan, (au niveau des capitaux propres) puisqu'elle ne sera pas remboursée, à la différence des dettes. Elle sera ensuite virée progressivement sur le compte de résultat (en produits d'exploitation), au fur et à mesure de l'amortissement du bien auquel elle est liée. Et à la fin, elle aura totalement disparu du bilan. Lors de son encaissement, la subvention d'investissement fera l'objet de la comptabilisation suivante: portée au crédit du compte 131 « Subvention d'équipement » et débité du compte 512 « Banque ». Ensuite, elle s'intégrera au résultat comptable de l'entreprise (produits exceptionnels, comptes 77) au fur et à mesure de l'amortissement du bien financé. Il faudra donc chaque année: débiter le compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat» et créditer le compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice », du montant de la quote part de subvention. À la fin de la période d'amortissement, il conviendra de ne pas oublier de solder les comptes de la manière suivante: débiter le compte 131 « Subvention d'équipement» créditer le compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat».
Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de cré ance acquise, c'est à dire en général à la date de la décision d'octroi de l'aide. Cependant, certaines subventions d'investissement ou d'équipement peuvent être, sur option, imposées de façon échelonnée sur le même rythme que l'amortissement du bien financé. L'option peut être exercée immobilisation par immobilisation et selon la nature de chacune d'elles, et sera remise en cause en cas de cession de l'immobilisation subventionnée (ou de résiliation du contrat de crédit-bail la finançant) avant la fin de la période d'étalement. TVA Les subventions ne sont pas soumises à TVA, sauf lorsqu'elles constituent la contrepartie d'un service rendu. Dans ce cas, elles sont soumises à TVA. Il est à noter que les subventions d'équilibre ne sont jamais soumises à TVA. Comptabilité de la subvention Sur le plan comptable, la subvention d'investissement est la contrepartie d'une dépense (matériel, R&D, …) effectuée par l'entreprise.
Enfin, la subvention d'équilibre a pour objectif de compenser tout ou partie de la perte globale que l'entreprise aurait observé sans cette subvention. Quel compte comptable pour une subvention d'équilibre? La subvention d'équilibre constitue un produit exceptionnel. Au moment où elle est accordée à la société, elle doit être inscrite au crédit du compte 7715 "Subvention d'équilibre" et au débit du compte 4418 "Etat - Subvention à recevoir". À lire aussi: BFR élevé: comment anticiper et mieux gérer sa trésorerie? Les avantages d'Agicap pour mieux gérer son BFRE et sa trésorerie: Simplicité: Agicap est extrêmement facile à prendre en main, et ne demande pas d'expertise poussée en comptabilité. Automatisation: en étant connecté à vos banques et logiciels internes, Agicap met à jour en temps réel toutes vos données financières. Visualisation: en un coup d'œil, vous voyez sur Agicap l'évolution de votre trésorerie et vous pouvez personnaliser les vues souhaitées. Prévision: vous pouvez faire votre budget prévisionnel directement dans Agicap et avoir une vue de votre trésorerie sur plusieurs mois ou années en fonction de vos besoins.
La subvention est une aide financière (publique) octroyée sous certaines conditions aux entreprises. Il s'agit en général de l'État, ou des collectivités locales. Celles-ci cherchent à inciter l'emploi ou l'investissement, ou aider au développement d'une activité sur un territoire donné. Il peut s'agir de matériels, de recherche et développement, ou simplement d'une aide à équilibrer les comptes, qui, dans un secteur précis, dans une région défavorisée, dans une activité à risque, pourront maintenir ou développer l'emploi. Il n'y a pas d'obligation de remboursement d'une subvention, sauf à ne pas respecter les conditions de son octroi. On demande souvent un « rapport de suivi » de son objectif initial au bénéficiaire. C'est donc, quand elle existe, un moyen de financement apprécié. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique comment comptabiliser cette aide financière. Il existe différentes sortes de subventions La subvention d'équipement (ou d'investissement) Elle sert à financer des équipements (ex: achat d'un véhicule, de matériels, de machines, ou production d'un bien immobilisé) ou des investissement (dans des activités de long terme, de la recherche et développement, etc. ), en général pour financer des investissements d'int érêt public (équipements antipollution, etc. ).
Et, si l'entreprise ne remplit jamais les conditions, elle devra rembourser tout ou partie de la subvention déjà perçue, et enregistrera ce montant: par le crédit du compte 512 « Banque», et le débit du compte 4419 « Etat – Avances sur subventions ». Si, en revanche, l'entreprise remplit toutes les conditions, il faudra, à la date à laquelle toutes les conditions auront été réunies, comptabiliser la subvention de la manière suivante: débiter le compte 4419 « Etat – Avances sur subventions », et créditer le compte 74 « Subventions d'exploitation ». Dès réception de la notification d'attribution de la subvention, l'entreprise bénéficiaire doit en enregistrer le montant en comptabilité, même si la subvention n'a pas encore été effectivement versée. Elle constitue un produit exceptionnel, à inscrire: au crédit du compte 7715 « Subvention d'équilibre» et au débit du compte 4418 « État – Subvention à recevoir ». Au cas où la subvention d'équilibre est le seul mode de financement de l'exploitation de l'activité de l'entreprise, et que celle-ci est bénéficiaire, il convient de la comptabiliser dans le compte 74 « Subvention d'exploitation ».
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Le prêt patronal peut être une aide très précieuse pour acquérir une maison si vous êtes employé d'une entreprise privée de plus de 10 salariés. Et pour être sûr si les opérations que vous souhaitez effectuer soient bien éligibles à ce genre de prêt immobilier, il faut demander des informations à l'organisme collecteur choisi par votre employeur. Le Prêt Action logement et ses dérivés pour les fonctionnaires - Creacif. Les équivalents au prêt Action logement pour les fonctionnaires Vous êtes agent de la fonction publique? Sachez que certaines entreprises et administrations publiques font bénéficier à leurs agents de dispositifs similaires au 1% patronal: que ce soit la RATP, EDF, la SNCF ou dans l'éducation nationale, voici quelques exemples d'aides similaires. Pour les salariés d'EDF Depuis 1951, le dispositif d'aide à l'accession à la propriété permet aux salariés d'EDF, de bénéficier d'un prêt bonifié. Il faut savoir que e prêt bonifié est également disponible pour les salariés issus du » périmètre historique » de l'entreprise: ENGIE (ex GDF-SUEZ), ERDF, RTE, EPI.
– Les services déconcentrés: ils concernent les actions de l'État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, agences régionales de santé, directions régionales, directions départementales…) La fonction publique territoriale La fonction publique territoriale regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics. La fonction publique hospitalière La fonction publique hospitalière regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants: – les établissements d'hospitalisation publics; – les maisons de retraite publiques; – les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance; – les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés; – les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.
La banque va également s'assurer que vous ayez un reste à vivre suffisant c'est-à-dire assez d'argent pour vivre chaque mois après le paiement de vos mensualités.
Votre projet de crédit immobilier pour l'achat d'un bien va donc vraisemblablement être accepté si vous avez un dossier solide et que votre apport personnel est intéressant. Certains conseils pour mener à bien votre projet! Votre demande de prêt ne sera certes pas systématiquement accordée. Néanmoins, vous êtes dans une meilleure situation financière qu'un salarié dans le privé avec un poste en CDD. Il faut cependant avoir un dossier solide et un projet réaliste. La banque ne va pas vous suivre systématiquement mais parce qu'elle croit en vous et en votre projet d'investissement. Ainsi, l'apport personnel importe mais également la situation de votre compte bancaire. Par ailleurs, si vous êtes en CDD, vous pouvez également dans certains cas avoir droit à la caution mutuelle fonctionnaire. Celle-ci permet d'assurer votre prêt immobilier sans avoir recours à l'hypothèque. Crédit immobilier pour enseignant de l'éducation nationale. En cas d'impayés, votre bien immobilier ne sera donc pas immédiatement saisi. En définitive, si vous travaillez dans la fonction publique même en étant non titulaire, vous pouvez obtenir un prêt immobilier et bénéficier de certains avantages.