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Quelles sont les clauses à mentionner dans un contrat de sous-traitance? L'objet de la mission: l'entreprise cliente formule l'ensemble des missions à mener par le sous-traitant. La durée de la mission: le donneur d'ordre définit une durée déterminée ou indéterminée de la mission. Les modalités d'exécution: il s'agit de déterminer un calendrier d'exécution des différentes missions à réaliser. Les modalités de règlement: il convient d'indiquer le montant dû à la réalisation des missions et de définir le délai de paiement. Les modalités de rupture du contrat: en cas de rupture de contrat, les deux parties précisent la nature de la résiliation: amiable, ordinaire ou pour défaut d'exécution. Les obligations et les droits du donneur d'ordre et du sous-traitant: cela renvoie, en partie, à choisir si le sous-traitant est soumis à une obligation de moyen ou de résultat. Les responsabilités et les assurances: il convient de délimiter les responsabilités de chacun et de s'assurer qu'une assurance couvre la mission.
En effet, il court le risque d'être assimilé à un complice et des sanctions pénales ainsi que civiles peuvent être envisagées; que celui-ci va devoir solidairement partager avec le sous-traitant à l'origine de la défaillance. L'obligation du respect de la rémunération minimale par le donneur d'ordre Les donneurs d'ordres ont l'obligation de payer leurs cocontractants. De surcroît, ils doivent respecter le salaire minimum obligatoire. Ces obligations sont étendues aux sous-traitants indirects ainsi qu'aux cocontractants de leurs sous-traitants notamment les salariés détachés. Il faut préciser ici qu'un agent de contrôle du non-respect du salaire minimum a la possibilité d'alerter le donneur d'ordre. Cette alerte signifie que le maître d'ouvrage, donneur d'ordre, doit enjoindre ses prestataires qui emploient des salariés détachés de revenir à la légalité et de payer les salariés en respectant le salaire minimum. Le donneur d'ordre a de ce fait l'obligation de rendre compte à l'agent de contrôle de la suite de l'affaire, notamment pour lui indiquer s'il y a eu ou non régularisation de la situation.
Obligation de transparence et de traçabilité Le sous-traitant doit respecter certaines conditions de transparence envers le donneur d'ordre: établir un contrat qui précise les obligations de chaque partie en reprenant l'Article 28 du règlement européen, mettre à disposition du donneur d'ordre l'ensemble des documents et informations nécessaires pour démontrer la validité de votre statut et ainsi permettre la réalisation d'audits, tenir un registre qui recense les différents donneurs d'ordres ou clients pour qui vous effectuez un travail. Quelles sont les sanctions encourues, et comment les éviter? En tant que donneur d'ordre, si vous manquez à vos obligations de vigilance et de diligence, et décidez de poursuivre une relation commerciale tout en sachant que le statut de votre sous-traitant n'est pas valide, vous engagez votre responsabilité civile et pénale. Le donneur d'ordre peut également être tenu solidairement de plusieurs paiements dus par le sous-traitant: rémunérations, indemnités, pénalités et majorations.
Contrats en cascade Il existe aussi parfois plusieurs contrats de sous-traitance en cascade. Ce sont des contrats de droit commercial, qui, le cas échéant, peuvent être encadrés de façon détaillée par des règles spéciales, par exemple pour le BTP et les appels d'offres publics. Dès lors que le sous-traitant n'exécute pas seul sa tâche, mais recrute des salariés, il doit se conformer aux règles de droit social. L'article 8281-1 du code du travail énumère dix thèmes à prendre en compte dans ce cas, dont la durée du travail, l'hygiène et la sécurité. Le donneur d'ordre doit alors enjoindre au sous-traitant de respecter les règles de droit social, faute de quoi il risquerait une amende. Les applications de ces règles sont nombreuses. Premier exemple, lorsqu'une opération, quelle qu'en soit la nature (travaux ou prestations de services), doit être exécutée par les salariés d'une entreprise sous-traitante au sein de l'entreprise « donneur d'ordre », les employeurs des deux entreprises doivent, avant l'exécution des travaux, procéder à une inspection commune des lieux de travail, à une évaluation des risques et compléter un document unique.
Même si certains outils juridiques ont été mis en place pour protéger l'entreprise sous-traitante – notamment la Médiation Interentreprises et des plafonds maximaux en termes de délais de paiement –, le rapport constate des « délais de paiement anormalement élevés et de nombreuses mauvaises pratiques, dont souffrent en particulier les petits fournisseurs et les sous‐traitants ». Par conséquent, le rapport préconise plusieurs mesures: maintenir un seul délai de paiement de 45 jours rendre opérationnel le dispositif d'alerte des commissaires au compte mettre en place des sanctions administratives proportionnelles au chiffre d'affaires et renforcer les moyens de la DGCCRF (« notamment, en renforçant ses effectifs et en lui permettant de publier la liste des entreprises sanctionnées et de développer, en partenariat avec la Médiation Interentreprises, la mise en avant des entreprises vertueuses en matière de délais de paiement »). Ces recommandations constituent indéniablement une avancée dans le processus de revalorisation de la sous-traitance, mais sont-elles suffisantes pour modifier profondément le rapport de subordination inscrit dans la sémantique elle-même?
La déclaration est due pour chaque salarié détaché et est doublée en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du premier manquement.