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En principe, les règles suivantes s'appliquent: une déclaration préalable de travaux est requise si: votre garage a une superficie inférieure à 40m 2 à condition que votre construction soit située dans une zone couverte par le plan local d'urbanisme (PLU), vous transformez une construction existante en garage, vous souhaitez agrandir un garage en construisant un appentis. Un permis de construire est exigé si: la superficie de votre garage est supérieure à 40m 2 ( zone couverte par le PLU), La surface totale de votre bâti suite à la construction de votre garage excède 170m 2. Attention: Le permis de construire est exigé dès que l emprise au sol et la surface de plancher de votre garage atteignent 20 m 2 dans les communes non couvertes par un PLU. Un permis peut être exigé si votre garage est situé dans une zone urbaine protégée indépendamment de la superficie. Certaines communes imposent des règles vis-à-vis de la distance de la construction par rapport aux limites du terrain, la hauteur, le type de toiture, les matériaux et/ou la couleur de votre construction.
Ses honoraires seront à la charge du propriétaire du terrain, compter un délais d'instruction de deux mois. Une fois les deux mois écoulés, si vous obtenez votre permis, vous devrez: déposer en mairie un formulaire de déclaration d'ouverture de chantie r, aussi connue sous le sigle DOC, afficher durant les travaux une pancarte visible depuis la voie publique et située sur le terrain concerné. Celle-ci devra préciser vos coordonnées, celles du terrain et la nature des travaux. Elle devra rester en place jusqu'à la fin du chantier, noter que le permis de construire a une durée de validité de deux ans à compter de la notification d'autorisation. Une fois ce délai écoulé, le permis de construire devient obsolète et la procédure doit être renouvelée. Il est aussi possible que le permis de construire vous soit refusé. Remarquez que: le silence vaut tacite autorisation. Autrement dit, si au bout de deux mois vous n'avez reçu aucune réponse de la part de votre mairie, c'est que votre demande a été validée.
Le permis de construire est exigé pour les projets de construction de plus grande ampleur. Il s'agit d'un dossier administratif qui, comme la déclaration préalable de travaux, permet à l'administration de s'assurer que votre futur garage respecte les règles urbanistiques de votre commune. Quand le permis de construire est-il requis? Un permis de construire est requis dans les cas suivants: Dans les communes non soumises à un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou à un POS (Plan d'Occupation des Sols), l'emprise au sol de la construction est supérieure à 20 m². Dans les communes soumises à un PLU ou à un POS, l'emprise au sol doit être supérieure à 40 m². Si l'ajout de votre garage porte la surface totale d'emprise au sol de votre habitation à plus de 150 m², le permis de construire sera exigé si votre garage seul a une emprise au sol de plus de 20 m². Si votre garage est indépendant de votre maison, il s'agit d'une annexe. Que vous résidiez dans une zone protégée ou non protégée, le permis de construire est requis si la surface de plancher du garage se situe au-delà de 20 m².
La personne doit fournir quatre exemplaires du dossier. La plupart du temps, le délai d'instruction est de deux à trois mois environ à partir de la date de dépôt du dossier. Cela dépend du type de construction et de la zone où le garage en bois sera construit. La durée de validité du permis de construire est de trois ans également. Quand peut-on construire un garage en bois sans autorisation? Un garage en bois attenant à une maison est considéré comme une extension.
Néanmoins, si vous stoppez les travaux pendant un an, votre autorisation d'urbanisme n'est plus valable. S'il manque des documents, la mairie vous demandera de lui fournir des documents complémentaires sous 30 jours. Dépassé ce délai, votre autorisation d'urbanisme sera refusée. En cas de refus, vous avez le droit de demander à la mairie de revoir leur position sous un délai de 2 mois. Si le délai d'instruction est dépassé et que vous n'avez pas de réponse de l'administration, votre dossier est tacitement accepté. Cependant, on vous recommande de prendre contact avec cette dernière pour obtenir un avis de non-opposition. Le délai de recours des tiers Une fois votre panneau d'affichage posé, il faut attendre le délai de recours des tiers au cas où un voisin contesterait les travaux. Ce délai est limité à 2 mois, une fois dépassé vous pouvez commencer vos travaux en toute tranquillité! Pour être dans les temps vis-à-vis de vos travaux, n'hésitez pas à vous y prendre environ 6 mois à l'avance.