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C'est un cautionnement apporté par un organisme financier qui s'oblige à payer le montant garanti, sans contestation possible. Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant, le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurance, s'engage à payer à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception ni de contestation. La garantie à première demande étant autonome par rapport au contrat de base, elle doit être mise en uvre conformément à ses stipulations. Le donneur d'ordre ne peut s'opposer à son paiement. Il est prudent de préciser la date de l'entrée en vigueur de la garantie ainsi que sa date d'expiration, mais aussi la devise de paiement de la garantie. N'hésitez pas à consulter toute l' actualité relative à la réglementation des affaires
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 23. 08. 2019 Un fournisseur vous demande de signer une garantie à première demande pour garantir le paiement d'une dette de votre société. Quelles seront vos obligations? Et quelles différences avec un cautionnement? Nos conseils avant de signer... La garantie à première demande Un engagement de payer sur demande... Une garantie à première demande (ou garantie autonome) est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Et ce, sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation quelles que soient les causes d'exonération qui pourraient justifier l'inexécution ou la mauvaise exécution par le débiteur du contrat garanti. Le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome. Exemples d'utilisation. La garantie à première demande peut être utilisée dans tout contrat et pour garantir n'importe quel engagement.
B- La difficile distinction entre garantie à première demande et cautionnement Selon les termes de la Cour de cassation [Com. 19 avril 2005 n°02-17. 600], consacrés par le Code civile dans de la réforme des sûretés, la garantie à première demande, est une garantie autonome détachée de l'obligation principale, dont elle ne constitue pas l'accessoire, même si la cause de cet engagement doit être recherchée dans le contrat de base. Par ailleurs, un cautionnement est l'acte par lequel un garant s'engage à payer la dette du débiteur principal, peu importe que l'acte soit intitulé « garantie à première demande ». On s'aperçoit donc que la garantie à première demande se distingue du cautionnement en ce qu'elle porte sur un objet autonome par rapport à l'obligation souscrite par le débiteur principal. La Cour de cassation avait précisé que dans le cadre d'une garantie à première demande, le garant doit s'exécuter sans pouvoir différer le paiement, ni soulever d'objection, d'exception ou de contestation quelconque résultat dudit contrat ou d'une quelconque contestation[Com 20 avril 2017 n°15-18203].
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2. Soit, un marché pour lequel "chaque bon de commande donnera lieu à la réception des travaux "; ce qui se traduit par plusieurs réceptions, sur une période. Or selon l'article 44. 1 CCAG nous devons rendre les sûretés un an à compter de la date d'effet de la réception. Comment faisons –nous quand il y a plusieurs dates d'effet de réceptions? Peut-on considérer, au vu du silence du CCAG et du CCAP, que les sûretés ne seront libérées qu'à l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux? (si oui, sur quelles bases juridiques)? Enfin, devons nous refuser une GPD (qui couvre une avance ou qui remplace la retenue de garantie) qui est trop élevée (dépasse les 5% du montant initial)? En vous remerciant par avance pour vos réponses, Cdt,