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Les informations mentionnées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent coïncider: mêmes identité et domiciliation du vendeur, mêmes date et heure de transaction, mêmes caractéristiques techniques du véhicule. Bon à savoir: au niveau de la case C4a, il est indiqué si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du véhicule. Or, seul le propriétaire peut vendre ou donner celui-ci. Ainsi, dans le cas d'un contrat de leasing (LOA - Location avec Option d'Achat ou LLD - Location Longue Durée), la société de financement est la seule à pouvoir disposer du véhicule. 3 - Le certificat de cession sans carte grise: que faire? Carte Grise pour un tracteur ou engin agricole - Carte Grise en ligne. Il n'est pas possible de donner ou de vendre un véhicule immatriculé en France sans sa carte grise. La seule exception concerne les véhicules de collection. Or pour être considéré comme une moto de collection, une automobile de collection..., le véhicule doit remplir les 3 critères suivants: le véhicule doit avoir été immatriculé pour la première fois, il y a plus de 30 ans, le constructeur doit avoir arrêté la production de ce modèle, le véhicule ne doit pas avoir subi de modifications majeures.
En cas de changement de titulaire, le propriétaire a 30 jours pour effectuer la modification. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € voire à une immobilisation du tracteur le temps que sa carte grise soit régularisée.
Utiliser un tracteur sans carte grise sur son exploitation n'est pas interdit. Si on se réfère à la législation, un véhicule n'ayant pas de certificat d'immatriculation, document anciennement appelé « carte grise », ne pourra pas rouler sur les routes. Celui-ci ne pourra pas non plus être assuré. Et pour ce qui est de la revente, la procédure risque de prendre du temps, car rares sont ceux qui acceptent d'acheter un véhicule sans carte grise. Que devez-vous faire dans ce cas? Comment procéder à l'immatriculation d'un véhicule sans carte grise ?. Le certificat d'immatriculation: à quoi sert-il? Le certificat d'immatriculation, anciennement appelé la carte grise, est l'équivalent de la carte d'identité d'un véhicule. C'est lui qui permet au véhicule de circuler en toute légalité sur les routes et qui permet aux autorités de l'identifier. Ce document est également appelé certificat d'immatriculation. Il affiche différentes informations concernant le véhicule dont: Son numéro d'immatriculation comme affiché que la plaque d'immatriculation La date de sa première immatriculation L'identité de son propriétaire Les informations qui concernent le véhicule: puissance, caractéristiques techniques, … Tous les véhicules à moteur, dont les engins agricoles, doivent avoir un certificat d'immatriculation généralement valable à vie.
Le prix du certificat d'immatriculation en 2021 est de 13, 76 € (11 € de taxe fixe + 2, 76 € de redevance d'acheminement). Vous recevrez ensuite des informations vous permettant de suivre l'avancée de votre dossier sur le site de l'ANTS ainsi qu'un certificat d'immatriculation provisoire (CPI), vous permettant d'utiliser votre tracteur le temps de recevoir votre carte grise définitive.
Ce coupon doit être signé par l'ancien propriétaire et mentionné la date et l'heure de la transaction. A défaut de coupon, il est possible de circuler avec le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à imprimer à la fin de la téléprocédure ANTS ou remis par le tiers mandaté. Attention: le CPI et le coupon détachable ont une durée de validité limitée au territoire national et à 30 jours.
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