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12 Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'État? Sa personnalité juridique et sa souveraineté. Sa fonction judiciaire et son ordre juridique. Son territoire, sa population et son autorité politique souveraine. Sa personnalité juridique et sa personnalité morale. 13 Dans "De l'esprit des lois", Montesquieu distinguait... Le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir fédératif. La constitution souple de la constitution rigide. Le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé. La fonction de statuer de la fonction d'empêcher. Qcm «QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL» - Quels sont les lments constitutifs de l'Etat: - qcm-de-culture-generale.com. 14 Quelle est la finalité de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu? Empêcher qu'une autorité politique crée pour le bien public ne se transforme en absolutisme. Garantir l'effectivité du droit sur un territoire. Protéger les fonctions des gouvernants. Aucune de ces trois propositions. 15 Qu'est-ce qu'un "État de droit"? Un État dans lequel un droit unique s'applique de manière uniforme. Un État dans lequel l'État-même est soumis au droit et garantit des droits fondamentaux à ses citoyens.
Un État démocratique qui applique le suffrage universel direct pour l'élection de ses représentants. Un État dans lequel les citoyens ont des droits et obligations contrairement à l'État. 16 En France, dans le cadre de la déconcentration... Les agents locaux appliquent librement les décisions qui viennent du pouvoir central. Des collectivités locales sont mises en place pour gérer les affaires qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l'échelle locale. Les collectivités territoriales disposent d'une grande autonomie administrative. Quiz Droit constitutionnel - Justice. Les agents de l'État ne font qu'appliquer les décisions du pouvoir central. 17 L'État régional est... Une variante de l'État fédéral. Un forme de l'État situé entre la décentralisation et l'État fédéral. Un État qui accorde beaucoup d'importance à la région. Un État divisé en régions. 18 Comment se définit la constitution du point de vue matériel? C'est un ensemble de dispositions définissant les libertés des citoyens et répartissant les pouvoirs entre les différents pouvoirs publics.
9 Quel évènement introduisit le contrôle de constitutionnalité en Europe? La création, en 1920, de la Cour constitutionnelle autrichienne, impulsée par Hans Kelsen. La création, en 1950, de la Cour européenne des droits de l'homme. La déclaration Schuman. La création de la Constitution française de 1791. 10 Qu'est-ce que le "pouvoir constituant originaire"? Le pouvoir qui protège la constitution en sanctionnant son non-respect. Le pouvoir qui est à l'origine de la création d'une constitution et qui habilite le pouvoir constituant dérivé à modifier la constitution. Quizz droit constitutionnel l1. Le pouvoir autorisé par le gouvernement à adopter de nouvelles dispositions constitutionnelles. Le pouvoir qui crée la constitution et qui la modifie de plein droit. 11 Quelle proposition concernant l'État est fausse? L'État est une personne morale de droit public. L'État rassemble, sous l'égide de sa souveraineté, un territoire et une population. L'État revêt plusieurs formes. L'État peut être soumis à d'autres États dans l'ordre international.
1993-1995: François Mitterrand, Président, et Édouard Balladur, Premier ministre 1988-1991: François Mitterrand, Président et Michel Rocard, Premier ministre 20 Selon l'article 12 de la Constitution: Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Quizz droit constitutionnel l1 semestre 2. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. 21 Les nationaux français sont des citoyens de l'Union Européenne depuis: 1985 1984 2000 1992 1976 22 Qui assure l'interim en cas d'absence ou de décès du président de la République française? Le président du Conseil constitutionnel Le président de l'Assemblée nationale Le Premier ministre Le président du Sénat 23 Le président de la République française peut-il dissoudre le Sénat?
est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: Tous les commentaires (19) Bon-jour 13 mars 2021 Migwel + simple + clair + sans erreur - un peu court 21 septembre 2014 Axl2810 Question 8, Vous connaissez sûrement la fameuse séparation tripartite des pouvoirs (éxécutif, législatif, judiciaire). Mais à qui la doit-on? question assez confuse dans la mesure où la notion de séparation des pouvoirs est l'oeuvre de John LOCKE mais elle a juste été théorisé par MONTESQUIEU 29 octobre 2013 Bonjour, la séparation des pouvoirs a bien été théorisée par John Locke. En revanche la séparation tripartite est bien l?? Quiz Droit constitutionnel. uvre de Montesquieu. Ce cher John ne prenait pas en compte le pouvoir judiciaire! 20 juillet 2013 Tetelle24 Super! 23 septembre 2013 Aaah Un très bon quizz sympathique! 15 septembre 2013
Article 11 Article 89 Article 1 30 Combien de révisions ont réussi depuis 1958? 24 22 26
1998 2000 2002 2004 7 Qui gouverne le pays en période de cohabitation? (définition: coexistence d'un chef de l'État et d'un chef de Gouvernement appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée) Le Premier ministre et/ou son Gouvernement Le président de la République Le président du Sénat Le Parlement 8 Combien de périodes de cohabitation y a-t-il eu sous la Ve République? Aucune 1 2 3 9 Quelle affirmation sur le président de la République est fausse? Quizz droit constitutionnel de. Il est responsable politiquement Il détient le droit de grâce Il promulgue les lois Il nomme aux emplois civils et militaires 10 Quelle affirmation sur le Premier ministre est fausse? Il est nommé par le président de la République Il préside le Conseil des ministres Il exerce le pouvoir réglementaire Il signe tous les décrets 11 Quel article de la Constitution, sans prendre en compte les alinéas, n'est pas attribué à son thème? Article 12: dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République Article 20: définition du Gouvernement Article 35: domaine de la loi Article 49: responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi 12 Combien de fois la Constitution de la Ve République a-t-elle été révisée, au 1er janvier 2020?