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422-1 du Code de l'urbanisme (l'article était toutefois rédigé de manière sensiblement différente). Par ailleurs, une instruction récente de la DDTM du Calvados (en PJ) sur le recours obligatoire à l'architecte, reprend cette position pour les constructions existantes déjà supérieures à 150m². Merci au service juridique du CNOA pour ces précisions. Publié le 06. 03. 2018 - Modifié le 08. 2018
Le passage d'une surface de 170 m² à 150 m² n'a pas de réel impact sur le recours ou non à un architecte. On estime qu'une SHON de 170 m² équivaut à 150 m² de surface de plancher. Le seul avantage pourrait concerner les maisons ayant une SdP entre 135 et 150 m² en fonction de l'épaisseur des murs extérieurs. Une maison passive, par exemple, dont l'épaisseur des murs est importante, avait recours à un architecte avant la loi. Surface de plancher - Seuils de surface pour les procédures - Les services de l'État dans les Hautes-Alpes. Le recours à un architecte n'est pas obligatoire dans ces cas-là. Rappelons aussi que la plupart des maisons individuelles construites se situent entre 120 m² et 140 m², donc le recours à un architecte est dispensé. Surface de plancher, emprise au sol, quand avoir recours à l'architecte? Voici les règles établies pour avoir recours ou non à un architecte. Pour une construction neuve d'un bâtiment Pour une construction neuve: vous avez l'obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m². Pour une construction agricole: le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m².
Attention: gardez à l'esprit que "non-obligatoire" ne signifie pas "non-nécessaire". En effet, il existe de nombreux projets qui nécessitent d'avoir recours à un architecte sans pour autant que ce soit obligatoire. Obligation de faire appel à un architecte dans les cas suivants: Personne morale Dès lors que vous êtes une personne morale et que vous souhaitez faire des travaux nécessitant un permis de construire, vous êtes dans l'obligation de faire appel à un architecte. En effet, comme l'explique le gouvernement, il n'existe aucune dérogation pour les personnes morales. Tableau recours architecte la. Particulier construction neuve de +150m2 Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez construire un nouveau bâtiment qui atteindra une surface au sol totale dépassant les 150m2, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour ce projet. Particulier travaux sur existant de +150m2 Dans le cas où vous êtes un particulier qui souhaite faire une extension ou une construction dont la superficie au sol dépassera les 150m2, vous êtes à nouveau obligés de faire appel à un architecte.
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De moins de 2 000 m² Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Dans quels cas le recours à un architecte DE est-il obligatoire ? - SEVERINE SAUVAGE. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, la surface de plancher: titleContent et l' emprise au sol: titleContent doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Agrandissement de construction existante Bâtiment agricole De plus de 800 m² après travaux Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent après travaux dépassent 800 m². De moins de 800 m² après travaux Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher: titleContent et l'emprise au sol: titleContent après travaux sont inférieures à 800 m². Serre Serre plus de 2 000 m² après travaux Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher: titleContent et l' emprise au sol: titleContent après travaux dépassent 2 000 m².