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Vous pouvez ensuite payer le montant de la part familiale en ligne, en un ou trois versements.
BONJOUR (merci d'avance de penser aux simples formules de politesse). Le couple doit-il passer devant un notaire pour rédiger un accord réglant le sort de cette construction en cas de séparation. Tout à fait recommandé, car juridiquement l'édifice appartient au propriétaire du terrain (article 552 du CC) Il faut faire mention de l'existence d'un droit de créance de celui qui a participé au financement, vis à vis du propriétaire de la construction. Conserver toute trace, car il conviendra de pouvoir apporter la preuve de cette participation au financement de la construction. À défaut d'accord amiable, il faudra porter le litige devant un tribunal. Ceci a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017. 3. 16 mars 2017 n°15-12. Pension pour chat haute savoie avec. 384. __________________________ Nos visiteurs ont besoin d'informations claires et surtout concises. Nul ne peut ignorer les règles conviviales d'un forum et critiquer publiquement en imposant son di ktat.