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254-1 du code de l'action sociale et des familles, par le médecin choisi par celui-ci, lorsque ces recommandations sont établies conjointement ou, à défaut, par le service du contrôle médical. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il m'a été dit aussi "on n'indemnise pas la douleur".
L'article 1er est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018. L'article 2 est applicable aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les actuels bénéficiaires de l'allocation de soutien familial complémentaire dans l'attente de la délivrance du titre exécutoire. L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2018. - Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 - JORF du 26 juillet 2018 Régime agricole Accident du travail et maladies professionnelles - non salariés Décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles. Article L315-2-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. - Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 - JORF du 12 juillet 2018 Protection sociale complémentaire Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. - Arrêté du 5 juillet 2018 - JORF du 12 juillet 2018 Régimes spéciaux Industries électriques et gazières Arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
IV. -Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. Article L315-2 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
Tous les éléments constitutifs du salaire devront s'appliquer au travailleur détaché (Ex: prime de froid, 13 mois, etc. ). L'actualité juridique - Juillet 2018. Il s'agit du principe "à travail égal, rémunération égale". La durée du détachement sera désormais limitée à 12 mois (24 aujourd'hui) auxquels pourront s'ajouter 6 mois sur notification motivée du prestataire de services à l'État d'accueil. La directive révisée ne s'applique pas au secteur des transports routiers. Un autre instrument législatif est en effet négocié pour cette profession. - Directive du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 - JOUE L 173 du 9 juillet 2018 Institutions européennes Accord-cadre UE-République de Corée - adhésion de la Croatie Décision (UE) 2018/1041 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012