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Pratiques abusives liées à la mise en conformité des entreprises au RGPD: comment s'en prémunir? Certaines sociétés profitent de l'entrée en vigueur du RGPD pour démarcher les professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d'assistance à la mise en conformité au RGPD. Au regard de pratiques commerciales trompeuses constatées, la DGCCRF et la CNIL ont formulé plusieurs recommandations ayant pour but de: vérifier l'identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD; vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu'un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
Gaddes a rappelé que la Tunisie a signé la convention 108 depuis le 1er novembre 2017, faisant observer que le progrès technologique sur la question des données personnelles a poussé le Conseil de l'Europe à entamer le processus de modernisation de cet instrument. Le président de l'INPDP a souligné le rôle important assuré par le Conseil de l'Europe en Tunisie, notamment au niveau de l'appui du processus de transition démocratique. Il a fait savoir que la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni effectuera au mois de juin prochain une visite en Tunisie dans le cadre de l'appui du Conseil de l'Europe aux instances indépendantes en Tunisie. L'Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, Mohamed Ridha Ben Mosbah a signé vendredi à Strasbourg à la signature du Protocole de la convention 108+ en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni. Etaient présents à la cérémonie Mohamed Trabelsi, Consul général de Tunisie à Strasbourg ainsi que Chawki Gaddes, Président de l'INPDP et Sophie Knawsky, Cheffe de l'unité de protection des données personnelles au Conseil de l'Europe.
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu'est-ce que cela change pour vous? Crédit photo ©Fotolia/Pixabay Protection des données personnelles: quels sont vos droits? - PDF, 238 Ko En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l'adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données. A noter En plus du RGPD, l'Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite "Directive Police Justice" relative aux traitements de données personnelles en matière pénale.
Dans ce cas, vous avez également le droit d'exprimer votre avis et de contester lesdites décisions; en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d'un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs. Quelles sont les obligations des entreprises?
1/ Les données relatives aux étudiants qui sont collectées par l'établissement: Le nom - Le prénom - L'adresse postale en Tunisie et à l'étranger - Etat civil.