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1 - Définition du certificat de cession d'un tracteur agricole Le certificat de cession doit être établi, lors de la vente ou d'un don d'un véhicule disposant d'une carte grise (d'un certificat d'immatriculation, selon la terminologie de l'administration). Or depuis le 15 avril 2009, tous les tracteurs doivent être immatriculés et doivent donc disposer d'une carte grise. Cette obligation concerne: les tracteurs agricoles à chenilles ou à roues, les machines agricoles se déplaçant par leurs propres moyens, comme une moissonneuse batteuse, les véhicules agricoles remorqués ayant un poids charges comprises (PTAC) supérieur à 1, 5 tonnes. L'agriculteur vendant sa machine agricole à un autre exploitant doit récupérer en ligne un formulaire type portant la référence cerfa 15776, le formulaire de cession. Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles | service-public.fr. Ce formulaire doit être complété en 2 exemplaires, un exemplaire va être remis à l'acheteur et l'autre va être conservé par le vendeur. Le certificat de cession du tracteur agricole est un contrat de vente pour les deux parties.
Enfin, ces règles s'appliquent également si ces remorques pneumatiques et semi-remorques appartiennent à une exploitation ou une coopérative à la différence près que les engins dont le PTAC est inférieur à 1, 5 tonne doivent tout de même être équipés de la plaque d'exploitation. La plaque d'exploitation indique le numéro d'exploitation qui est délivré par la préfecture des agriculteurs. Pour l'obtenir, vous devez fournir une attestation d'affiliation à la MSA (mutualité sociale agricole). Achat d un tracteur sans carte grise en tunisie. Concernant la plaque du constructeur, elle doit impérativement comporter le nom du constructeur, sa marque ou bien le symbole qui l'identifie. Certaines informations concernant le véhicule doivent également apparaître, à savoir le type d'engin, son modèle, le numéro de série du tracteur, ainsi que les caractéristiques du poids du véhicule. Dans le cas où l'engin fait plus d'1, 5 tonne, la plaque du constructeur doit également comporter l' adresse du constructeur. Coût d'une carte grise tracteur Comme pour toutes les démarches pour une demande de certificat d'immatriculation, le nouveau propriétaire du véhicule doit s'acquitter de certaines taxes pour obtenir la carte grise d'un engin agricole.
Par exemple, si vous souhaitez immatriculer un tracteur d'occasion, vous aurez besoin de l'ancienne carte grise du véhicule que le propriétaire précédent vous aura fourni, en plus du certificat de cession du véhicule. Bien entendu, s'il s'agit d'un tracteur neuf, acheté en concession, vous êtes exempté de communiquer ce premier document. Achat d un tracteur sans carte grise de. En revanche, vous devez envoyer un justificatif d'achat (une facture, par exemple). Afin que votre dossier de demande de certificat d'immatriculation pour tracteur soit complet, vous devez transmettre le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli et signé, une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité nationale, passeport ou permis de conduire valides, par exemple), un justificatif de domicile datant de moins 3 mois (il peut s'agir d'une facture d'électricité, de téléphone fixe ou mobile, d'un avis d'imposition ou d'un bulletin de salaire). Enfin, pour que les services proposés par puissent être effectués convenablement, il convient de nous faire parvenir un mandat d'immatriculation.
Sans ce document, ce dernier ne pourra pas effectuer les démarches d'immatriculation à votre place. Les divers justificatifs d'identité et d'adresse relatifs au demandeur de certificat d'immatriculation Pour que l'ANTS puisse établir la carte grise au nom du propriétaire du véhicule, il est demandé à ce dernier de justifier son identité et son adresse. Les pièces à fournir sont différentes en fonction de la situation du demandeur. Le demandeur est une personne physique Dans ce cas, le demandeur doit fournir un justificatif d'identité et un justificatif d'adresse. Quel justificatif d'identité fournir pour obtenir une carte grise? Votre CNI suffit pour justifier votre identité. Il faut aussi savoir qu'une carte d'identité étrangère est également valable. Mon tracteur n’a pas de carte grise, comment faire ? – Le Blog du Tracteur. Si vous ne désirez pas envoyer la copie de votre carte d'identité, il faut choisir entre les documents suivants: Votre permis de conduire si vous conduisez déjà une voiture. Ce justificatif peut être remplacé par une attestation de formation ou encore un certificat provisoire de permis de conduire.
En cas de changement de titulaire, le propriétaire a 30 jours pour effectuer la modification. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € voire à une immobilisation du tracteur le temps que sa carte grise soit régularisée.
D'ailleurs, quand on parle d'engins agricoles, cette obligation touche tous les matériels agricoles roulants comme le tracteur agricole à roues ou à chenilles, la machine automotrice genre agricole et le véhicule agricole remorqué ayant un PTAC supérieur à 1, 5 tonne. Toutefois, certains agriculteurs sont aujourd'hui confrontés à l'absence de certificat d'immatriculation pour son tracteur et ce, pour diverses raisons. Lire également – Quelle huile utiliser pour votre tracteur ancien? Pourquoi un tracteur n'a-t-il pas de certificat d'immatriculation? En règle générale, tous les engins agricoles motorisés doivent avoir une carte grise et donc être immatriculés. Achat d un tracteur sans carte grise. Cela est valable aussi bien pour les particuliers que pour les exploitations. Toutefois, de nos jours, certains propriétaires se plaignent de ne pas avoir de carte grise, ce qui les empêche de circuler avec leur tracteur. Ils ne peuvent pas non plus les assurer et pourtant, ce sont des engins dangereux pour lesquels l'assurance est fortement recommandée.