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Il ne se retourne pas contre l'agent immobilier ou le professionnel ayant réalisé le mesurage, mais bien contre le vendeur du logement. Il convient donc de lui adresser un courrier amiable de mise en demeure afin de lui demander un remboursement au prorata des mètres carrés comptés en trop. En cas de refus de la part du vendeur, l'acquéreur peut alors intenter une action en justice. Il s'agira d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du vendeur en saisissant le tribunal. Publications de Maître Philippe CANO - Avocat au barreau d'Avignon. Il est alors conseillé de s'adjoindre les services d'un avocat spécialisé en droit immobilier. Quel recours pour le vendeur? Le vendeur, qui a l'obligation de rembourser l'acquéreur lésé, peut de son côté se retourner contre la société qui a effectué le métrage Carrez en amont de la vente. Pendant longtemps, la loi n'a pas considéré que le mauvais mesurage réalisé par un diagnostiqueur constituait un préjudice indemnisable. Mais depuis 2015, la Cour de cassation a admis qu'un vendeur peut « se prévaloir, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Employé sérieux et motivé, la relation de travail se dégrade. Votre employeur vous réprimande de façon injustifiée, insiste pour que vous quittiez votre poste à l'amiable et exerce une pression insupportable …. De même, vous êtes muté, licencié pour des motifs injustifiés et souhaitez contester cette mesure. Chef d'entreprise efficace et humain, vous êtes dans l'obligation de vous défendre devant le Conseil de prud'hommes. Avocat droit du travail avignon du. Les premiers rendez-vous au Cabinet ont une grande importance puisque nous devons au moment même de la saisine du Conseil de prud'hommes justifier de vos demandes et produire les éléments justificatifs. Si le Bureau d'orientation du Conseil de prud'hommes ne parvient pas à vous concilier, les étapes de la procédure seront d'ores et déjà fixées. Maître BARRÉ dispose d'une expertise particulière puisqu'elle a enseigné le droit social de nombreuses années et soutenu une thèse de Doctorat sur l'Abus dans le contrat de travail.
La responsabilité de ce résultat dévastateur n'incombe pas au Congrès, mais à la Cour suprême », conclut-elle.
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