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A tout moment le patient (comme le thérapeute) sont libres de mettre fin au suivi engagé sans justification.
Etes-vous responsable de la mise en place de mesures de sécurité pour garantir le respect de la confidentialité des données de santé de vos patients? Devez-vous toujours déclarer les traitements de données personnelles auprès de la CNIL? Psychologue libérale: partage salle d'attente avec un orthophoniste. Etes-vous obligé de désigner un délégué à la protection des données (DPO)? Devez-vous tenir un registre des activités de traitement? Une fois renseigné, devez-vous transmettre votre registre des activités de traitement à la CNIL? Devez-vous mener une analyse d'impact pour tous les traitements que vous mettez en place dans le cadre de votre activité (ex: gestion du suivi du patient, fournisseurs, salariés, etc. )?
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(cf. ) Les obligations légales: un jeu d'enfant… Obligations comptables Les obligations comptables du psychologue en libéral différent selon son régime fiscal. Afin de ne pas trop rentrer dans les détails, nous allons nous contenter ici d'évoquer les obligations légales du psychologue auto-entrepreneur.. Inscription en ligne Avant le début de votre activité, vous devez créer votre auto-entreprise en ligne. On peut notamment utiliser le service Auto-Entrepreneur de l'URSSAF. La déclaration de chiffre d'affaires En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce que vous avez choisi. Votre chiffre d'affaire annuel ne doit pas dépasser 72 500 €. Paiement des cotisations Le montant des charges sociales dépend du type d'activité, pour les psychologues, il correspond à 22% du chiffre d'affaires. Ce taux est de 11% si vous bénéficiez de l'ACCRE lors de votre première année d'activité. Obligation d’affichage de tarifs – Syndicat national des psychologues. ) Non paiement de la TVA En tant que psychologues en libéral, vous n'êtes pas soumis à la TVA quel que soit votre statut.