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je vous tiendrai au courant sur ce meme Forum de l'evolution de mon dossier, ca peut servir pour d'autres S. F. bonjour, même chose. départage gagné (115000 euros) et mon ex employeur s'enfonce dans un appel... durée moyenne d'attente 18 mois ppfff (cour d'appel d'aix en provence) je ne vois pas comment il pourrait défendre sa position indé harcèlement moral non acté par le juge départiteur pourrait-il là être accepté en appel ou non merci En Appel, l'affaire est rejugée donc sur le principe, la décision du Conseil de Prud'Hommes pourrait être infirmée partiellement ou en totalité et les dommages intérêts modifiés comme expliqué dans le sujet auquel vous vous êtes greffé ou, au contraire, confirmée... Il est à espérer, d'autre part, que le délai soit moins long à la suite de la réforme de la procédure... merci on entend souvent que les décisions en appel sont souvent confirmé surtout lorsque l'on sort d'un jugement en "mode" départage. êtes vous d'accord avec cela? concernant le délai parait il aussi que la nouvelle réforme n'y change rien... :( Souvent ne veut pas dire toujours même si l'on peut penser que le Juge départiteur n'a pas pris son Jugement à la légère...
Le rôle du juge départiteur C'est à ce moment là que le juge départiteur intervient afin de délivrer au justiciable une décision malgré ce partage de voix. Le juge professionnel, juge du tribunal d'instance (communément désigné «juge départiteur ») est donc appelé à siéger dans cette formation de juges élus non professionnels uniquement en cas de partage de voix. L'audience de départage L'affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure devant la même formation ayant connu le partage des voix (conciliation, jugement, référé). Le renvoi est notifié aux parties et devrait (article R1459-29 C. tr. non assortie d'une sanction) se tenir dans le délai d'un mois pour la conciliation et le jugement ou quinze jours pour le référé. La même formation initiale ayant prononcée un partage des voix est alors à nouveau convoquée mais présidée cette fois par le juge départiteur qui prend in fine seul la décision. Dans ce cadre et comme pour tout renvoi d'audience, la Cour de cassation permet aux parties de présenter de nouvelles demandes (Cass.
Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu'il existe un partage des voix entre les conseillers du Conseil prud'homal pour apporter une solution à la résolution d'un litige. En France, les litiges individuels, c'est-à-dire, impliquant les salariés et employeurs, ainsi que ceux concernant les contrats de travail sont réglés devant le Conseil prud'homal. Par exemple, le conseil connaît des litiges en matière de licenciement abusif ou des demandes de requalification du contrat de travail. Le conseil est composé de conseillers prud'homaux qui sont des juges non professionnels. Le litige est d'abord porté devant un bureau du conseil prud'homal nommé: bureau de conciliation et d'orientation (BCO). En cas d'échec de conciliation, l'affaire est portée devant le bureau de jugement qui juge sur le fond. La juridiction prud'homale étant une juridiction paritaire, ces deux bureaux sont composés de juges prud'homaux en nombre pair. La moitié de ces magistrats sont des conseillers salariés et l'autre moitié sont des conseillers employeurs.
Le juge départiteur: président de l'audience de départage La formation des conseillers à l'audience a beaucoup évolué au cours du temps. Le décret Macron de 2017 prévoit la formation à l'audience de départage. La formation à l'audience de départage Le conseil est saisi de nouveau et la formation convoquée durant l'audience est une formation spécifique. Une formation spécifique est composée de deux conseillers du BCO (Bureau de Conciliation et d'Orientation) avec un conseiller employeur et un conseiller salarié. Elle est présidée par le juge du tribunal judiciaire. Le juge départiteur se fait assister par les conseillers prud'homaux durant l'audience. L'audience de départage Le juge départiteur préside l'audience de départage. Cette audience suit la procédure de conciliation, la procédure de jugement du conseil prud'homal ou la procédure de référé. Cette audience doit avoir lieu dans les 30 jours du renvoi devant le juge départiteur et dans les 15 jours en matière de référé. Les conseillers prud'homaux de la formation doivent, en principe, être présents.
merci de votre avis. Dernière modification: 16/02/2016 Bonjour, Ce qui m'étonne c'est que vous indiquiez que le Jugement émane du TGI et pas du Conseil de Prud'Hommes... Dans ce cas, a priori, l'employeur aurait toutes les raisons de faire Appel avec toutes les chances que le Jugement soit infirmé dans sa totalité... Autrement, à moins de pouvoir faire des prédictions ou d'être devin, il est impossible de savoir si l'employeur va faire Appel, mais il pourrait être tenté de faire baisser au moins l'indemnité supplémentaire... __________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé: merci de votre réponse, non j'éclaircis: l'autorité de juridiction reste le Conseil de Prud'Hommes et non le TGI mais dans le cas du départage, le juge est un juge professionnel comme vous le savez qui vient du TGI, en l'occurrence il s'agissait d'un des présidents du TGI en question. Est ce que cela Change quelque Chose à votre appréciation? cordialement Il n'empêche que le Jugement est toujours rendu par le Conseil de Prud'Hommes même si c'est un Juge détaché du TGI et dans ce cas il n'y a pas de confusion de compétence de Juridiction donc l'employeur ne pourrait pas faire Appel sur ce point... oops désolé mais pas sur de vous suivre, est-il possible de vous contacter autrement?
Besoin de conseils? D'un accompagnement? Facilitez vos recherches et démarches! Mettez-vous en relation avec l'un de nos experts! La procédure, propre aux prud'hommes, de renvoi en départage entretient un particularisme juridictionnel. Elle garantit, en toute circonstance, le respect du principe du paritarisme (représentation égalitaire d'intérêts opposés) en maintenant la continuité de l'instance. Le point de départ est un partage des voix entre les conseillers salariés et les conseillers employeurs. Il s'agit là d'ailleurs d'un aléa inhérent au mode paritaire du fonctionnement de la justice du travail… C'est alors que peut intervenir le départage qui entraîne le recours à un juge professionnel (issu du tribunal d'instance). La procédure du départage est au demeurant l'héritière de la technique du partage, qui a figuré dans le code de procédure civile de 1806 à 1972 et concernait différentes juridictions. Rappelons que le paritarisme, principe des prud'hommes, est une singularité du système français et irlandais.