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Dès lors que vous envisagez un licenciement économique, vous avez l'obligation de chercher à reclasser le salarié afin d'éviter la rupture de son contrat de travail. Vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture. La lettre de licenciement peut même comporter une proposition de reclassement. Licenciement économique: reclassement le salarié avant d'engager la procédure de licenciement Avant que n'intervienne le licenciement pour motif économique, vous devez obligatoirement chercher à reclasser le salarié concerné. Les emplois proposés doivent relever de la même catégorie que celui occupé par le salarié concerné ou être d'une catégorie équivalente ( Code du travail, art. Modèle de document : Document d’information sur le congé de reclassement - Code du travail numérique. L. 1233–4). Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail se situe à la date où vous manifestez votre volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour où vous envoyez la lettre de notification du licenciement.
Seule la volonté exprimée par le salarié au cours de la phase de reclassement par l'employeur peut en conséquence être prise en compte pour circonscrire ses recherches et ses propositions de postes de reclassement. En ce sens, la Cour de cassation a d'ailleurs précédemment estimé qu'un employeur n'avait pas commis de manquement à ses obligations, dès lors qu'il avait proposé un poste de reclassement, refusé par le salarié pour des raisons géographiques, et que ses recherches postérieures s'étaient, en conséquence, uniquement limitées au secteur géographique indiqué par le salarié (Cass. Soc., 13 novembre 2008, n° 06-46. Licenciement économique et congé de reclassement , Partenaire - Les Echos Executives. 227). Le licenciement sans cause réelle et sérieuse comme sanction du non-respect de l'obligation de reclassement La Cour de cassation tire inévitablement la conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Ainsi, le simple constat de la non-proposition du poste « modifié » au titre du reclassement suffit à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[En cas modification du contrat de travail refusée par le ou la salarié(e)] Les mesures prises dans l'entreprise entraînent la modification de votre contrat de travail, que nous vous avons proposée et que vous avez refusée. [Option motif 2: licenciement suite à une procédure collective] Nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. L'entreprise est actuellement placée en « préciser: redressement judiciaire, liquidation ». Courier demande de reclassement licenciement économique avec. Par « ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce » en date du « date », votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation spécifique. Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans « l'entreprise » ou « le groupe », qui seraient susceptibles de vous convenir compte tenu du poste que vous occupez et de votre catégorie professionnelle. [Option 1: lorsqu'aucun poste de reclassement n'a été trouvé] Toutefois, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
Dans ce cas, le congé de reclassement se poursuit et le salarié perçoit une allocation de reclassement. Le salarié sort des effectifs à l'issue du congé de reclassement, soit de manière anticipée s'il retrouve un emploi, soit au terme de celui-ci. Courrier demande de reclassement licenciement économique avec le retour. Articulation entre le congé de reclassement et la priorité de réembauche Pendant un délai d'un an à compter de la « date rupture du contrat de travail », et si le salarié licencié pour motif économique en fait la demande dans ce même délai, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (3). La question de l'articulation entre cette priorité de réembauche et le dispositif du congé de reclassement n'était pas évidente. Se posait notamment la question de savoir, lorsqu'un salarié informait l'employeur de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauche pendant son congé de reclassement, si l'employeur était immédiatement tenu de l'informer des postes disponibles et compatibles avec sa qualification.