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Un bail mixte commercial et d'habitation relève du Code de commerce. Bertrand Desjuzeur Immobilier Publié le 22 octobre 2013 à 00h00, La Cour d'appel de Paris a rappelé cette règle dans un arrêt du 10 octobre 2013 qui opposait un locataire à son bailleur sur la fin du bail. Le contrat remontait à 1963 et portait sur un appartement situé au 3 e étage et un local à usage d'atelier au 5 e étage. Le bailleur avait adressé à son locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction. Le locataire soutenait que le bail relevait de la loi de 1948.
De même peu importe la surface du local commercial par rapport à celle du local réservé à l'habitation. Rappelons pour mémoire qu'un local à usage professionnel peut faire l'objet d'un bail soumis au statut des baux commerciaux. C'est un choix purement conventionnel. Le bail mixte commercial est un bail commercial pour le tout soumis aux dispositions du code de commerce y compris pour la partie à usage d'habitation. Pour cela il faut une exploitation effective d'un fonds de commerce. Le locataire peut être une personne physique ou morale. Il faut noter cependant que le local à usage d'habitation doit correspondre à un logement décent. Si le locataire a fait du logement son habitation principale, il ne pourra faire l'objet d'une expulsion en période hivernale ce qui n'est pas le cas des locaux à usage commercial. Ces deux exceptions représentent des avantages importants pour le locataire avec et surtout le droit au renouvellement du bail donc y compris le logement. Le locataire bénéficie également du statut protecteur des baux commerciaux pour le local d'habitation.
C'était intelligent et bien pensé. Cependant, la mise en œuvre judiciaire de ce texte se révèle d'une complexité inouïe sur le plan procédural, de sorte que les cas de reprise mis en œuvre effectivement sont extrêmement rares. Sans mettre fin au bail mixte commercial, il y avait là, la possibilité de repeupler les centres-villes de manière naturelle. Il suffisait de faire simple. Au lieu de cela, la loi ELAN a imaginé un nouveau dispositif. Préalablement à la loi, le ministère concerné a effectué une large concertation publique. Une seule disposition concernant les baux commerciaux a été retenue par le législateur. Il s'agit de l'article 157 relatif aux opérations de revitalisation du territoire sous l'acronyme ORT. De quoi s'agit-il? C'est une convention signée entre l'intercommunalité, sa ville principale, d'autres communes–membres volontaires, l'État et ses établissements publics et des personnes privées qui veulent intervenir. Cette convention peut prévoir qu'après sa mise en œuvre dans les centres-villes: –dans des immeubles à destination commerciale et d'habitation, les baux commerciaux postérieurs à la convention ne pourront porter que sur les locaux commerciaux et les réserves ou annexes.
Quelle durée pour le bail mixte? Le bail mixte peut être conclu pour un durée de: 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique; 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale. Cependant, le locataire a la possibilité d'écourter la durée du bail mixte à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois. A l'inverse, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail mixte de manière anticipée. Par ailleurs, le locataire dispose, comme pour le bail commercial, du droit au renouvellement du bail. Cela signifie que lorsque le bail arrive à échéance, le locataire a droit à ce que le bail soit renouvelé. A noter: le bail mixte ne permet pas au locataire de faire de la sous-location de bail commercial. Comment mettre en place un bail mixte? Afin de bénéficier d'un bail mixte, il est nécessaire d' obtenir l'accord de votre bailleur lorsque vous êtes locataire. Par ailleurs, lorsque votre habitation principale est régie par un règlement de copropriété, il est nécessaire de s'assurer que ce dernier autorise l'exercice d'une activité professionnelle au sein de l'immeuble.
Aussi, le bail mixte semble être la solution la plus simple, notamment pour les entrepreneurs exerçant une profession libérale. Attention toutefois, le bail professionnel et la destination du bien loué sont soumis à l'accord du bailleur. En outre, le règlement de copropriété doit autoriser l'exercice d'une activité libérale dans le logement. Enfin, au-delà de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, le locataire doit obtenir une autorisation administrative auprès de la mairie où est situé le bien. Cette condition ne s'applique pas si le logement est occupé au titre de résidence principale. Enfin, le professionnel ne doit recevoir ni clientèle, ni marchandise au sein d' un logement loué à bail mixte. Tous ces petits détails font de la rédaction d'un bail mixte une démarche plus ou moins complexe si l'on ne connaît pas toutes les nuances induites par un tel contrat. Parce qu'on n'est jamais trop prudent, n'hésitez pas à le faire rédiger par un avocat, et à en vérifier chaque clause.