Lorsque les investigations complémentaires visées aux deux alinéas précédents sont diligentées, leurs résultats sont communiqués à la Commission convoquée dans les formes prévues à l'article 3 dans les sept jours de sa première réunion. Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa de l'article 3 est prolongé d'autant. 7. -
La Commission délibère hors la présence de l'employeur, du salarié et des personnes qui les assistent ou représentent. L'avis de la Commission est adopté par vote à la majorité. Il en est dressé procès-verbal signé par tous les membres. Cet avis est motivé et communiqué à l'employeur ainsi qu'au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Prenez rendez-vous avec votre médecin en ligne. L'avis de la Commission est réputé porté à la connaissance de l'employeur à compter de la présentation de la lettre recommandée. 8. -
L'indemnité prévue à l' (Erratum publié au Journal de Monaco du 26 septembre 2008)
< article 5 >de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, susvisée, est égale au salaire et avantages de toute nature que le salarié percevait avant la suspension de son contrat de travail.
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Pour ce faire, il peut mettre en œuvre des mesures telles que des mutations, des transformations de postes, des formations adaptées à l'emploi proposé et internes à l'entreprise ou des aménagements du temps de travail. Le salarié est informé de la proposition de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal et dispose d'un délai de huit jours à compter de la présentation de celle-ci pour apporter, selon les mêmes formes, une réponse écrite. 4. Recherche : "medecine-du-travail" - Page 1 - Monaco Business Directory - Annuaire Monte-Carlo. -
Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, il est tenu d'informer le salarié, le médecin du travail et l'inspecteur du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, des motifs qui s'opposent au reclassement. 5.
Organisation des tests Le médecin du travail prescrit les PCR aux personnes identifiées comme cas contact, leur adresse l'ordonnance par mail avec les consignes sanitaires adaptées; il peut également délivrer un arrêt de travail aux personnes contact à risque élevé si le télétravail est impossible. La PCR est réalisée 5 à 7 jours après le dernier contact avec le salarié positif. Le résultat revient au médecin du travail prescripteur. Office de la Médecine du Travail de Monaco. Les personnes contact à risque élevé demeurent à leur domicile en attendant le résultat de leur PCR, les personnes à risque faible se rendent au travail avec des mesures barrières renforcées (port permanent du masque, hygiène des mains stricte, utilisation d'outils de travail non partagés, pas de pauses ou repas pris en commun avec les autres salariés).