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En effet, deux prorogations triennales successives seront possibles. Avantages liés à la prorogation d'un engagement de 9 ans Conditions de la prorogation Les dispositifs antérieurs qui prévoyaient des prorogations (« Scellier intermédiaire », « Borloo populaire », « De Robien classique », « Besson neuf » …), ne nécessitaient pas de déclarations particulières lors de la prorogation. BOI-IR-RICI-230-50 Paragraphe n°90: « Le contribuable qui souhaite bénéficier d'un complément de réduction d'impôt sans changement de locataire n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique. » L'article 46 AZA undecies de l'annexe III au CGI énonce que: « Lorsque le contribuable proroge son engagement de location […] pour une première période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial » doit renouveler le formalisme de l'engagement initial (formulaire n°2044-EB notamment), En cas de seconde prorogation, ces documents doivent être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation.
L'engagement initial est donc de 6 ou 9 ans, reconductible une ou deux fois par période de 3 ans. L'engagement Pinel total ne peut dépasser 12 ans en cumulé. En d'autres termes, si vous vous engagez à louer votre logement sur une période de 9 ans, vous pourrez vous engager une nouvelle fois pour une période supplémentaire de 3 ans. Au total, vous aurez donc loué votre bien Pinel pendant 12 ans. Si vous vous engagez la première année à louer votre bien pendant six ans, vous pouvez faire le choix de prolonger votre participation au dispositif Pinel à la fin de ces 6 ans. La prolongation sera de 3 ans, renouvelable une fois. Le choix de la durée de l'engagement initial dépend donc de la situation de l'investisseur. S'il désire pouvoir rapidement récupérer son bien pour une utilisation personnelle, il est préférable d'opter pour un investissement Pinel de 6 ans. À l'inverse, si son investissement est principalement motivé par la réduction d'impôt, le contribuable peut s'engager en premier lieu sur une période de 9 ans.
S'il reste en vigueur jusque là, quelques changements interviennent tout de même lors des années 2023 et 2024. C'est ainsi le cas des taux de réduction d'impôt appliqués qui connaissent une certaine dégressivité. Ainsi, pour l' année 2023, ils ne seront plus que de: 10, 5% pour un engagement de location de 6 ans; 15% pour 9 ans; 17, 5% pour 12 ans; Quant à l' année 2024, ils décroîtront à nouveau à: 9% pour 6 ans; 12% pour 9 ans; 14% pour 12 ans; Quelle différence entre réduction d'impôt et le crédit d'impôt? Les contribuables confondent souvent la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. Si les deux mécanismes présentent des similitudes, la différence principale est la possibilité de profiter de l'avantage fiscal au-delà même de sa facture fiscale. En effet, le principe du crédit d'impôt est de profiter aux bénéficiaires, même si ces derniers ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est une enveloppe d'argent octroyée par l'Etat en contrepartie d'un investissement, tel que la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou encore pour des frais de garde d'enfants.
Quelle durée Pinel préférer pour votre investissement locatif? Au moment de décider de la période idéale d'engagement Pinel, il est légitime de se demander s'il est préférable de choisir 6 ans ou 9 ans. Les deux options possèdent leurs avantages: Lorsque vous vous engagez pour 6 ans, la réduction d'impôt annuelle de 12% au total correspond donc à 2% par an; Lorsque vous préférez proposer votre bien à un locataire pendant 9 ans, la réduction totale est de 18% soit également 2% sur l'année. Lorsque vous prolongez votre engagement avec le dispositif Pinel, vous obtenez 3% de réductions d'impôts supplémentaires. Cette décision vous permet d'atteindre jusqu'à 21% pendant 12 ans d'avantages fiscaux. La réduction fiscale est ensuite calculée par l'administration fiscale en fonction de votre déclaration de revenus. Si vous êtes imposable une fois ce calcul effectué et la réduction appliquée, le prélèvement à la source est automatique. La durée d'engagement Pinel initiale n'a pas d'impact direct sur la défiscalisation.
Estimez votre investissement en loi Pinel gratuitement et sans engagement 1. Comment choisir la période initiale? 2. Quels avantages? 3. Les risques liés aux différentes durées d'engagement 4. Renouveler son engagement Lors d'une location en Pinel, il est possible de s'engager pour une période de six, neuf ou même douze ans. La durée de l'engagement a des conséquences sur le montant et la répartition de la réduction d'impôt. Elle détermine aussi la période pendant laquelle le propriétaire ne pourra pas disposer de son bien immobilier. Test d'éligibilité Loi Pinel: Formulaire à remplir en 1 min Recevez une réponse personnalisée d'un expert en 24h. Le premier engagement locatif peut être pris pour six ou neuf ans. Il est ensuite renouvelable: une ou deux fois pour trois ans dans le cas d'un engagement initial de six ans; une fois pour trois ans dans le cas d'un engagement initial de neuf ans. Au bout de douze ans de location, l'économie d'impôt est la même, peu importe la durée du premier contrat et le nombre de prolongations.
Ou la tranquillité Un engagement de neuf ans présente l'avantage de ne pas devoir renouveler la déclaration aux impôts les neuf premières années. Une fois votre réduction fiscale acquise, vous n'avez pas de nouvelles démarches à effectuer, en dehors de votre déclaration de revenus. + Bon à savoir C'est également un choix intéressant si vous avez souscrit un emprunt de plus de six ans et que vous comptez sur les loyers et l'économie d'impôt pour rembourser les mensualités. Quels avantages? Pour un engagement de six ans Pour un engagement de six ans, les contribuables peuvent déduire de leur imposition: 12% du prix de revient du bien soit 2% par an en métropole; 23% du prix de revient du bien en Outre-mer. Pour un engagement de neuf ans L'engagement de neuf ans peut être atteint par: Un contrat initial de neuf ans; Un contrat initial de six ans et une prolongation de trois ans. Le montant du crédit d'impôt pour une location de neuf ans est de: 18% du prix de revient de l'investissement soit 2% par an pendant neuf ans en métropole; 29% du prix de revient de l'investissement en outre-mer.
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