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Ainsi, une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, permet d'engager la responsabilité de la commune. Pour lutter contre les bruits de voisinage, le maire ne dispose pas seulement des pouvoirs de police générale issus du code général des collectivités territoriales et relatif à l'ordre public. Il peut mettre en œuvre d'autres compétences. Ces pouvoirs de police spéciale coexistent avec les pouvoirs de police administrative générale. Certaines dispositions du code de la santé publique donnent compétence au maire en matière de lutte contre le bruit. Ce code prévoit que des règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme sont fixées par décret en Conseil d' Etat (art L. 1311-1) notamment en matière de lutte contre le bruit. L'art L. 1311-2 de ce code dit « Les décrets mentionnés à l'art. 1311-1du code de la santé publique, peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'état dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune » Le règlement sanitaire départemental pris sur la base de l'article L.
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L2212-5 Entrée en vigueur 2012-05-01 Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. Code général des collectivités territoriales Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code général des collectivités territoriales
2212-4 du même Code prévoit enfin que: « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. » Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'un risque naturel d'éboulement, il appartient au Maire de faire usage de ses pouvoirs de police. La difficulté est souvent de définir s'il s'agit d'un risque naturel ou s'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de péril imminent ou non imminent.. Il a été jugé, qu'un remblai, soutenu à sa base par un enrochement destiné à servir d'assise à un bâtiment est un édifice justifie l'application de la législation sur le péril d'immeuble (CE, 8 janv. 1997, n°163927). De la réponse à cette question découle la régularité de la procédure. Le Conseil d'Etat a, en effet, pu estimer dans cet arrêt que: « dès lors que le danger invoqué provenait, non d'une cause naturelle extérieure à l'ouvrage de soutènement, mais de l'état de celui-ci, et sans qu'il y eut lieu de tenir compte de la circonstance invoquée que la hauteur de l'ouvrage serait excessive au regard des règles d'urbanisme, le maire ne pouvait légalement intervenir pour assurer la sécurité des personnes et des biens qu'en suivant la procédure prévue aux articles L.
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